V. DomaineM engagé

1254. — En celte matière, le ministre des fina«oet est compétent ,

Après inêtruetion de$préfeU:

1255. — 1^ Pour prononcer la déchéance contre les engagistes ou les maintenir en possession.

S^ Pour statuer sur les demandes en liquidation des finances d'engagements et indemnités.

9^ Pour connaître des contestations qui s'élèvent entre les engagistes et le domaine sur Févaluation des biens soumissionnés.

4^ Pour vérifier la qualité de prétendus engagistes qui demandent à bire leur soumission.