I. Seule

1288. — 1^ Ils accordent ou refusent l'autorisation pour les ateliers insalubres de deuxième classe.

S** Ils décident que rèxercice de la régie sera autorisé chez le voisin d'un débitant.

3^ Ils déterminent chaque trimestre la quantité qui sera allouée à ce voisin pour sa consommation et celle qui sera assujettie au paiement du droit » si le résultat de l'exercice fait reconnaître une consommation apparente supà'ieure & sa consommation réelle.

&o Ils statuent sur les difficultés qui peuvent naître entre les concurrents rdalivemeul aux courses de chevaux» el sur celles qui naissent à Toccasion des primes pour ces courses»

5** Ils décident qu'un moulin situé à Teltréme frontière sera flrappé d'interdiction, parce qu'il a servi à la contrebande des grains et farines. «

V Ils approuvent le tarif du prix des eaux minérales exploitées par les particuliers propriétaires.

I"" Ils règlent la proportion dans laquelle les maîtres de forges , en cas de concurrence , devront avoir droit à Texploilalion des minières Ou k l'achat du minerai dans un même foftds.

S"" Us connaissent des difficultés qui peuvent s'élever sur le remplacement des matériaux enlevés pour la fouille du salpêtre.

9* Us décident les contestations, sur le droit d'assistance

JUBIDIGTION C05tËNTlEUSE. -^ CONS. DE PRÉF. 399

à rassemblée qui doit élire les membres des conseils des prud'hommes.