LANGAGE ADMINISTRATIF. CV

» sur des matières qui pouvaient^être eontentieu- » ses en elles-mêmes , mais qui n^étaient point » rangées dans les attriKutions assignées à la com- » mission du contentieux par les décrets organi- » ques des 1 1 juin et a 2 juillet 1806. »

Sans revenir sur cette explication , M. CoRMEmN , 3« édition , t. i«', p. 84 ; 4* édition , p. 1^4 ; et 5« édition , p. 79 , a donné de l'article 40 Tinter^ prétation que voici : « L'application de cet aiv » ticle est souvent réclamée par les parties en » désespoir de cause.

» On appelait , en 1806 , matière non conten- » tieuse y les décrets qui ^ sur les rapports des )» ministres et l'avis d'une section du conseil » d'état y étaient rendus en assemblée générale , » sur des matières purement administratives , et » notamment les décrets réglementaires sur les » usines , fiaibriques , mines , dessèchements de » marais, établissements d'utilité publique , etc. , etc.

y> Si quelques dispositions de ces décrets y de » ces règlements d'administration , venaient , dans » leur exécution , à froisser l'intérêt ou à com- » promettre d'une, manière quelconque la pro- » priété et le droit d'une partie , elle pouvait , et » elle peut encore aujourd'hui s'adresser direc-

CTj iwTKonvcnov :

» tement au roi par Toie de pétition ^ et deman- » der la formation d'itne commission q>éciale » pom: feîre examiner la Talidité de seè ^aintes » ou de ses réclamations. Y. ordonnances des » 1 1 décembre 1 8 16 ( Entreprises de literie mili- J^ taîre), 26 août 1818 (Vitalis Lurat) ; mais » non par la foie cc^itentieuse ^ w] février i836 » ( Boone ). Une ordonnance da 16 décembre » 1 835 { Barrière ) oUoue par la y^ ^acieuse ji une pension refusée par une ordonnance ix>yale » prise en matière contentiease*

» Ces commissions étaient composées ordinai- )) rement d*un conseiller d'état président , et de » deux ou plusieurs maîtres des requêtes.

» S 7 a peu d'exem^ies, depuis la restatiraxion, » que de MmUaUe$ eomnûssions aient été for- » mées y malgré les nombreuses rédamatîons des » parties qui se prétendaient lésées. Y. ordon- » nances des 32 février 1821 ( Gamot) et 20 no- » vembre 1822 (Remon).

» Les délais fixés par l'article ^ ike s'af^liquent » pas aux recours autorisés par l'arttde 4^ du rey> glement. Y. oidonnance du 10 septembre 161 7

)> (CorWneau).

LANGAGE AUBONISTIUTIF. CVl)

» Le recours des parties contre les décisions du )) ministre delà justice ,- qui refuse de proposer » au roi la formation dé semblables commissions y » ne saurait être admis par la voie conten- » tieuse. V. ordonnance du 17 décembre 1S2Z » ( Vanlerberghe )•

» La raison en est cpe la formation de ces com- » missions spéciales n^est pas obUgatoire pour le » gouvernement , mais de pure faculté. V. ti- » tre 1*% cbapitre 5.

» I^es pétitions que les parties adressent direc- » temant au roi sont répondues d'un simple renvoi » api ministre compétent dont la secrétaire du » cabinet donne avis par lettre au pétitionnaire. » Le m ne les juge pa^^ ne veut pas les juger » et ne peut pas les juger. Les pétitionnaires ont » l'ultime ressource de s'adresser aux chambres ; » mais les chambres écartent les pétitions par l'or- » dre du jour , soit parce qu'il s'agit d'aiTCt du » conseil passé en force de chose jugée , soit » parce que les parties n'ont qu'a suivre leur » action , s'il y a lieu , par voie administrative. » V. au mot Pétition.

» n Êiut ajoutei' qu'actuellement les pourvois

CVnj INTRODUCTION.

» introduits conformément à Tarticle 4^ du règle- » ment , sont renvoyés par le garde des sceaux » au comité de législation et de justice adminis- » trative faisant fonction de commission spéciale.

y> La voie contentieuse est interdite aux parties » dans le cas de l'article 4^* EU^ n'est ouverte » qu'à ceux qui attaquent y soit une décision du » conseil d'état prise de fai^is du comité du con- » tentieux , soit un décret ou ordonnance rendu )» sur le rapport d'un ministre , sans Tinterven- » tion du conseil, non en matière générale et » réglementaire , mais entre deux ou plusieurs » particuliers, ou entre un ou plusieurs particule liers et des communes ou corporations ^ ou l'état , » et sur une matière contentieuse. V. ordonnances » des 8 mai (inédit.) et i4 août 1823 (inédit. ), ï» 1 2 mai 1 83o ( West ) , et l'ordonnance Boone » visée suprh. »

En 1 806 y comme en 1 840 , la lésion d'un droit de propriété ou d'un droit acquis y a produit nécessairement le contentieux. Quand cette lésion a été le résultat d'un acte administratif, ce contentieux a dû être porté devant les tribunaux administratif.

Je n'admets pas, comme M. de Cormenin parait l'indiquer, que l'acte administratif qui blesse les

LANGAGE ADMINISTRATIF. CÎX

droits de la propriété , en matière (T ateliers insa* labres de première classe, àe mines, de marais, etc., soit un acte du pouvoir gracieux. Cet acte produit le contentieux. Uart 40 est inapplicable.

Je cherche donc en vain les cas où Tapplication de cet article pourrait s'harmoniser avec les principes.

La matière est-elle gracieuse ? Elle ne touche ni . droit de propriété ^ ni droit acquis. Point d'application possible de cet article qui ne parle que des cas dans lesquels les droits ou la propriété ont été lésés.

La matière est^lle contentieuse ? Si la décision a été rendue par défaut , l'opposition suffira pour ^ obtenir justice , sans qu'on soit obligé de se réduire à la requête civile dont parle M. Laferrière. Si elle a été rendue contradictoirement, eUe est irréfragable, et le roi ne peut pas confier au conseil d'état le soin de reviser les faits. Si le législateur avait voulu parler des cas dans lesquels une matière contentieuse aurait été déclassée, c'est-à-dire déclarée gracieuse par, un article de loi , il eût dit , non pas par V effet d'une décision rendue en matière non contentieuse^ mais par l'effet d'une décision rendue en matière contentieuse , déclarée