C% INTRODUCTION
gracieuse pai^ la loi ; car la loi seule peut enleveir à une matière son caractère de contentieux (i).
M. DE CoRMENiN Semble invoquer diverses ordonr nances du conseil d'état , qui auraient fait Fapplication de Fart, ^o (a).
Je n'en persiste pas moins à penser que cet article doit être rejeté de la législation administrative , comme incompatible avec les principes admis par ce conseil lui-même. •Texamineraî les arrêts cités et quelques autres à mon chapitre de la Juridiction (3), et l'on verra que le conseil d'état, au lieu de juger, a renvoyé à se pourvoir ; en présence des termes de l'article 4o y il était difficile qu'il en fut au^ement. C'est aux ministres à ne jamais accorder, par la voix gracieuse , l'application de cet article.
(i) J*ai développé longoement cette pensée à mon titre II ^ n** 93 et suiv.
(3) Dans la préface de son Recueil de Lois de i8di ^ p. xxiv, M. IsAMBSRT cite cet article qui permet^ selon lui , de créer des commissions pour statuer sur des questions contentieuses. Mais je dois ajouter que ce publiciste critique ce mode de procéder.
(3) J'ai aussi consacré , à mon titre du Contentieux, une section particulière i Fcxamen des ordonnances pouvant blesser des droits , on des droits acquis , et j*ai indiqué le mode d'action qui était ouvert à ceux qui n'avaient pas été légalement avertis.
LANGACE ADMIMISTEATIF. CX}
n. Il serait trop long âe'disculer, comme je y iens de le faire pour Tarticle 4o du règlement de 1806 j chacune des ej^essions incorrectes que nous ofiEre la législation administrative; je ne yeux ccmsacrer qu'un paragraphe de mon introduction a ces observations, dont on pourra néanoioim comprendre l'importance.
J'ai pense que les principes dominaient toute la compétence admmistrative. Je dirai seulement que je n'ai tenu aucun compte des locutions va • gués et obscures dont je vais donner la nomenclature y sans parler même des matières auxquelles eUes appartiennent (l) :
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(i) Voici ^ dans Tordre chronologique , les divers décrets , lois et ordonnances (jue j'ai dû rapprocher dans un ordre logique.
Loi du 3 nivôse an VT, art. 45 V, a<> (*).
Arbât^ du i3 prairial an X> art. 8. . . Il , 4***
Loi du 3o floréal an X , art. 4 m<
ARmiri du 27 frimaire an XI VI ; i*«
Loi du 9 floréal an XI YI , G".
Loi du i4 floréal an XI II , 3*.
ARRiré du 6 nivôse an X? II ^ i*" et a<».
Code civil^ art. 910 L
(') C«a n~ indiqueni Tordre dans lequel j'ai pU«é cet décrets, \oh, etc. ^ l>. çsj et suiY.
CXIJ INTRODUCTION.
I. ...elles seront autorisées par iin arrêté du gouifemement. (Code civil , art. 910.) (i)
Loi du 22 avril 1806, art. 31. YI, 12*.
DicRBT da 18 mai 1806 , art. i5. . . . V^ 10".
Loi da 16 septembre 1807, art. 24. • VI, 2^.
Loi du 16 septembre 1807, art. 27... Y, \^,
D^itBT du 17 mars 1808, art. 58 et 83. YI , 8® et 1 !•.
DtcKZT du 18 mai 1808^ art. 4^. . . • YI , 12?,
DicRET du 3o décembre 1809 > art. 97. YI , 7^.
DicRBrdn i5 octobre 1810 , art. i3.. YII> 3*.
DÉCRET du i5 octobre 181 3 , art. 18.. YII, i^
Avis du conseil d'état du 7 juil . 1 8 i 3. YI , S^ et XI*
Atis DU conseil D*iTAT du8 nov. i8i3. YI , 4'»
Loi du 23 septembre i8i4> art. 30. . YI, 9*.
Ordonnance du 1 1 juin 1816, art. 3. YI, 3^.
Ordonnance du 33 déc. 1816 , art. 7. III.
Ordonnance du 2 avril 1817, art. i5. X.
Ordonnance du 3 1 octob. 1831, art. 38. IX.
Gode forestier, art.i53,i53,i54eti55. II,n<>'5, 6» 7 et 8.
Ordonnance du 4 mars i83i > art. 3. lY.
Loi du 7 juillet i833 , art. 11 YIII.
Loi du 18 juillet 18^7 , art. 5o Y, 3*.
(t) EditioD officielle de 1804. Yoici robservation que M. Do- Tergier, t. 37, p. 248, a placée sous Tart. 4B de la loi du 18 juillet 1837 : a L'art. 910 du code civil exige une ordonnance 3> royale. Telle est du moins la rédaction officielle de 1816 ; mais, y> dans l'origine , le code civil disait un arrêté du gomfcrnement. » On a voulu s'appuyer sur ces termes pour prétendre qu'en per-
LANGAGE ADMINISTRATIF. CXll)
II. i® ...sauf le recours au gouvernemental) en cas de contestation. (Arrêté du 6 nivôse an XI ^ art. 10.)
2® . . . réglés par les conseils de préfecture. . . sauf la confirmation du gouvernement. ( Arrêté du 6 nivôse an XI , art. 9. )
3® ...sauf le recours au gouvernement qui décidera en conseil d^état. (Loi du 14 floréal an XI, art. 4-)
4^ ...sans que le recours au gouvernement puisse la suspendre... La liquidation y sera jugée (au con-
» mettant que Tautorisatioii d'acceptatiou fut donnée dans ccr- D tains cas^ par arrêté du préfet^ on ne dérogeait pas à l'art, gio, 1» attendu que le préfet est un agent du gouvernemetU (^) ; je suis » conTaincn an contraire qu'il y a une véritable modiGcation. 9 En Tan XI ^ époque de la rédaction de cette partie du code , » on entendait par arrêté du gouvernement ce qu'on entend auy^ jourd'hui par ordonnance royale, d
(t) Que veut direlemot^ouaeryt^ni^/i^ dans une loi? Le gouvernement^ c'est \t pou^ir exêcut^. Le pouvoir exécutif est représenté par chacun de ses agents supérieurs ou inférieurs. Dire : saufrecours au gouvernement y c'est donc comme si on disait : sauf recours au poutH)ir exécutifs sauf recours à un agent du pouvoir exécutif, car le recours ne peut pas être porté devant tous les agents de ce pouvoir. On peut lire la note du n^ précédent.
(*] Voy. ma note sur le n» suivant.
CXir INTRODUCTION.
seil d'ëtat) comme affhirc contentieusù. (Arrêté du 1 3 prairial an X , art. 8.)
5^^ Il ne pourra être établi y sans Vauiorisatkm du gpuvtmement^ aucune maison, etc. (Codefoi^estier, art. iSi.)
6^ Aucune construction de maisons ne poom être ejQfectuee S€ais Pauiorisation du gouvernement, etc. (Code forestier, airt. i53. )
7^ Aucun chantier ne peut être ëtabk sans la permission spéciale du gouvernement^ etc. (Code forestier, art. i54.)
8^ Aucune usine à scier le bois ne pourra être établie qu^ a^^ec V autoriséUioa dugouvemement j etc. (Code forestier, art. r55»)
m. ... elle sera pn)m)iKéea^iffmMlra/iVâmen^|)ar le conseil de préfecture (t). (Loi du 3o floréal an X, art. 4> et ordonnance du 23 décembre i8i6, art. 7.)
r«v^v«i«aa«*«*mwiWBiv^i^*BW<
(i) On Ht dans quelques auteurs : fi acbmnîstrathemcnt , c'està-dire ^ FAR LE CONSEIL DE FR^FECTUBE » ^ OU, aU COUtiaite ,
« c'est ADMINISTRATIF, donc cc u^esl pas contentieux )> 'y ou bien, <( question qui est aJministratwe et non contentieuse »; etc. , etc. Voy. les deux n*** suivants.
LANGAGE AlHiimSTIlATIF. CXV
IV. Les contestations seront jugées admmistra^ i^'(^/7t^7i/(t). (Ordonnance du 4 mars iSSi^ art. 2.)
^- i^ Toutes réparations et dommages seront poursuivis par voie administrative (a). (Loi du iQ septembre 1807, art. 27*)
2^ . . . seront jugées par voie administrative. ( Im du 3 nivôse an YI^ art. 4^. )
3® Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative (3). (Loi du 18 juillet 1837, art. 5o.)
(i) Dans le D® précédent ^ le mot adminisiratÎQcmcnt $*app]iqnait au coraeil de préfecture. Dans celui-ci , le même mot concerne les ministres y qaoiqae M. Duveroier, tom. 3i> p. 120^ ait renvoyé i Fart» 4 ^ 1^ 1^^ ^^ ^^ plai^iôse an YlII. On peut lire mon chapitre de la juridiction contenfieuse .des minis^ très.
(3) Dans le Recueil de la législation sur le conseil d'état^ rédigé par ordre de la commission de révision , et dont la rédaction a été surveillée par deux de nos maîtres en la science, MM. DBGéRANDo et Macar£I. y on lit , art. i38 , entre parenthèses , après Tart. Q7 ci-dessus , (en conseil de préfecture ,) ce qui sans doute yeut dire que dans le cas spécial le conseil de préfecture sera juge et que ce aéra contentieux. Voy. le n* précédent.
(3) Certains auteurs^ en parlant de la juridiction contentieuac, ont dit : justice rendue en la forme administratif.
