XII. Tabacs

JUBIDICTION CONTENTIBUSE. — COîfS. DE PRÉP. 403

§ I*'. Travaux publia-

1298. — Le conlenlîeux , en matière de travaux publics appartient aux conseils de préfecture. '

1299. — J'exprime ce principe ilans les termes les plus généraux , parce que la compétence des conseils de préfecture comprend toutes les discussions que peut faire naître Vintérél spécial émanant de V intérêt général discuté en contact avec un droit privé.

1300. — Je ne répéterai- pa» ce que j'entends par travauic publia : le sens de ces moU devait éire indiqué dads mes Principes de Compétenee , et il Ta été en effet , guprà , page 9'» , n** 331 et suivants..

- 1361. — Le cMs/sû dé préfecture est investi dtr droit de statuer sous ce quadruple rapport ,

|o Diseiie^kms eaffe Vélat et l^ entrepreneur ;

2' DiêcmsHmg entre tétat et etnix qui prétendent avoir souffert un dommage temporaire ;

30 Diseussions entre l'entrepreneur et celui qui ptitend uvoir souffert un dommage temporaire résultant de Vexécw tiondes travaux adjugés;

4*» Extraction de matériaux nécessaires pour la con faction des travaux. ^