I. Discussions entre l'état et l'entrepreneur

1302. — Ce» dîscuaûoDS concernent TexécNition de Tadjudicalion- L'exécution présente des caractères multiples ; mais laltribution aux conseils de préfecture ne peut offrir de difOcullésy puisque ces conseils sont déclarés Juges eiktre Tétat cl l'entrepreneur.

13D3. — 11 est bien évident que rexistencé même de l'adjudication et l'appréciation de sa validité né sont pus du ressort des conseils de préfecture ; ils ne sont appelés

404 ^âlIfClPEd DE JUAIDICTION.

à co/inailre que du sens et de lexéculion de celle adjudicalioD.

130i* — Du principe qui allribue juridiction aux conseils de préfecture, je vais tirer quelques conséquences pour en faire saisir l'étendue et la portée.

1805. — I. Pourvu que Texistence el la validité du marché ne soient pas contestées , les conseils de préfecture connaissent de toutes les difQcultés qui s'élèvent sur le sens et l'interprétation des clauses de l'adjudication et sur l'exécution des travaux , spécialement :

lo De la résiliation du marché demandée par l'adjudîcataiie et fondée sur ^ un droit qu'il prétend résulter du cahier des charges.

3^ Des contiistalions qui s'élèvent sur la visite et k réception des ouvrages.

3*" Des discussions entre l'ingénieur ordinaire et l'entrepreneur relativement à lapplicatiOD des prix ou au métrage.

1308. — * !!• Toute question de liquidation de la créance de l'entrepreneur contre l'état ou de répétitions de l'état contre Tentrepreueur est jugée par les conseils de préfecture.

1307. — Ainsi, ils doivent prononcer :

1*" Sur les demandes de l'entrepreneur tendant à être indemnisé des pertes provenant d'un cas de force majeure , lorsqu'il soutient que, d'après son marché, il a droit à cette indemnité.

Les conseils de préfecture peuvent examiner si les cas de force majeure ont été réellement prévus dans le cahier des charges ou devis. '

S** Sur les demandes en indemnité pour pertes provenant du fait de l'administration.

3"* Sur les réclamations de l'entrepreneur qui prétend avoir droit à une indemnité à raison* des dommages à lui causés )»ar le retard d'exécution des travaux , lorsque ce re-