JURIDICTION XK»NT£1«T1EU8E. — CONS. DB PBÉF

donner leur avis, au lieu de rendre un arrèlé portant décision, sur une demande en indemnité inteulëe contre l'état pour dommages temporaires provenant du fait de l'adminislration.

'5 'ï- Marchés publics.

132S. — J'ai déjà djl> suprà, p. 371, no 1161 el sùiv. , que le contentieux des marchés publics rentrait dans la juridiction des ministres. Les conseiU de préfeclure ne sont donc appelés à juger aucune des contestations que ces marchés peuvent faire naître. Celles qui prennent leur source dans les adjudics^lions de travaux publics font seules partie de leurs attributions, ainsi qqe je viens de l'expliquer. '. - • ' '

§ III. Trésor ^uklic.

1329. — J'ai dit sufrà, p. 378, n» 1201 elsuiv.,qiie la liquidation des créances contre l'état appartenait à la juridiction contentieuse des ministres. ^

n n'en est pas ainsi des discussious concernant les contributions directes, qui ont été dévolues aux conseils de préfecture, à l'exception de quelques cas peu nombreux qui demeurent placés dans les attributions conleutieuses des ministres.

1330. — A ces conseils appartient aussi la connaissance du contentieux relatif à diverses taxes qui sont assimi<*' lées aux contributions directes.