I. Coniribtttions directes

1331. — Eu matière de contributions, les conseils de pi.éfecturc prononcent sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la ré<Juction , la mutation ou la division de leur cote de contributions.

^332 — Mais il ne faut pas confondie la décharge et la réduction (dans lesquelles rentrent la mu talion ci la division des cotes) , ave 3 les remises et modérations.

412 PRINCIPES DB JUUDICTIOII.

1833. — Les premières sodI domâiidées h lUre de droii el produisenl uoe discusûon coolen lieuse soumise h la compéleoce des conseils de préfeclure • taudis que les remisée ou modiraUonê sont de pure faveur, et apparlieuDenl à la juridiclioD gracieuse des préfets

1334. — Le couseil de préfecture excéderait donc ses pouvoirs s'il coonaissail d'une demande en remise ou raodéralion.

1335. -^ Telle est la règle générale. En voici maîntenaut Tapplfcation aux diverses contributions directes.

133S. — L En matière de contribution foncière el de cadastre , le conseil de préfecture statue :

l"" Sur lesréclamaiions dirigées contre le classement cadastral des propriétés bâties ou non bâties;

2^ Sur les réclamations contre le tarif des évaluations cadastrales, lorsqu'il s'agit de propriétés bâties;

8* Sur les réclamatious contre le mén.e tarif , lorsqu'il s'dgit flf^propriétés non bâties , si l'action est formée par le propriétaire de la totalité ou de la presque totalité d'une même nature de culture;

4'* Sur la demande en décharge d'un contribuable imposé pour une propriété qui ne lui appartient |ioint ou qui est non imposable d'après la loi;

5** Sur la mutation de cote, lorsque la propriété a été cotisée sous un autre nom que celui dii véritable propriétaire ;

6^ Sur la demande eu radiation de cote fermée 4>ar tout citoyen imposé dans une commune pour un bien situé dans une autre;

7" Sur les réclamatious de tout contribuable imposé plusieurs fois pour les mêmes biens et qui demande la suppression de ces doubles emplois;

S"* Sur le rappel à l'égalité proportionnelle lorsqu'un contribuable se l'Iaiiit d'avoir été surtaxé comparativement aux autres contribuables;