C)LV| INTRODUCTION

VI. i® Les erreurs ne pourront être rectifiées qu'en vertu des arrêtés des consuls y rendus sur le rapport du ministre du trésor public , le cojvseil (Tétat entendu. ( Arrêté du un frimaire an XI, art !«'.)

a® La cession sera ordonnée sur le rapport du ministre de r intérieur , par un règlement d^ administration publique. (Loi du i6 septembre 1807, art. a4' )

3® ...pour, sur son rapport (du ministre de l'intérieur) y être pours^u par nous en conseil d^état, comme pour les transactions et aliénations des biens des hospices et des communes. (Ordonnance dju II juin 1816, art. 2.)

4^ ... sauf le recours au ministre de Tintérieur^ et ensuite au conseil d'état, sur le rapport de ce ministre , en cas de pourvoi , comme pour affaire Jt administration, ( Avis du conseil d'état du 8 novembre i8i3. )

5® Les recours... ne peuvent être portés à la commission du contentieux, et les demandes en réclamation doivent êti^e adressées au ministre des finances, pour, sur son rapport, être statué en conseil d'état. (Avis du conseil d'état du 7 juillet i8x3.) Voyez />i//A, n® xi.

LAIVGAGE ADBUNISTRATIF. CXYij

G^ au ministre des finances, sur le rapport

duquel le gouvernement statuera défaïUivement. (Loi du 9 floréal an XI , art. 3. )

•j<^ . . • pour être par nous , sur le rapport du ministre des cultes, statué en notre conseil détat ce qu'U APPAETiENDRA. (Décret du 3o décembre 1809, art. 97.)

&> fl en sera référé à notre ministre de l'intérieur, qui nous en fera son rapport , pour être pris par nous , en notre conseil d^état, le parti qui sera jugé convenable. (Décret du 17 mars 1808, art. 58.)

9<> La liquidation des pensions sera faite dans les bureaux de la chancellerie et déférée ensuite à Tun des comités du conseil d'état qui ressortit à ce ministère , pour , sur le rapport de notre chancelier , être statué par nous en la forme Jarret du conseil. (Loi du 33 septembre 18 14, art. 30.)

lo* ...il y sera statué sur le rapport de nos ministres de l'intérieur et des cultes. ( Décret du 1 8 mai 1806, art. i5.)

Il® Il pourra y avoir recours à notre conseil d'état contre les décisions , sur le rapport de notre

CXVHJ mTRODUCTION.

ministre de V intérieur. ( Loi du 1 7 maw 1 808 , ait 83.)

1 2^ Le conseil d'état connaîtra , sur le rappmt du ministre des finances , des infractions, etc. (Loi du 2^ avril 1806, art. 3 1, et décret du 18 mai 1808, art, 4^. )

VII. i^ Ces pensions seront accordées par déci-siofis rendues en notre conseil d'état, sur Vwis du comiié* (Décret du i5 octobre 1813, art* i8é)

Q^ « .. ponrront ^tre supprimés en vertu éPun dé^ ctet rendu en notre conseil d^état. (Décret du i5 octobre 1810, art. i3.)

Vllf jusqu^'à ce qu'il ait été prononcé par

f administration supérieure. (Loi du 7 juillet i833, art. II.)

IX. •..pour être définitivement jug^ «t apurés par ies préfets. (Ordonnance du 3i octobre 1831, art. 28. )

TL, Les comptabilités seront revisées et définitivement arrêtées en conseil de pr^ecture présidé par le préfet. (Ordonnance du a avrij l9ï7 > art. i5.)