II. Chemins vicinaux

1375. — Les travaux douverture et d'entretien des chemins vicinaux ne peuvent être assimilés aux travaux publics^ et néanmoins , la loi attribue exceptionnellement aux conseils de préfecture le règlement de Fmdemnité due pour les extractions de matériaux , les dépôts ou enlèvement de terre , les occupations temporaires de terrains autorisés par arrêté du préfet.