IV. Mines

1407. — 1® Toutes les questions d'indemnité à payer par les concessionnaires de mines et de sources ou puits d*eau salée aux propriétaires du sol , à raison de recherches ou travaux antérieurs à Tacte de concession , sont déférées aux eoDsells de préfecture.

' â^ Les réclamations relatives à Texécution des travaux d'assèchement, sont aussi jugées par les conseils de préfecture.