V. Saillies, balcons, elc

1408. — Le conseil de préfecture de la Seine connaît aussi, s'il y a opposition , des demandes en autorisation d'établir dans les rues, places et carrefours, de grands balcons, de» * perches et étendards de blanchisseuses, teinturiers» dégraisseurs, cou vert uriers, etc. , etc.

§ V. Exercice des droits politiques.

Elections,

HOO* — Les élections l^islalives et les élections concernant la garde nationale n'offrent aucun cas d'attribution de juridiction contentieuse aux conseils de préfecture.

1410. — Leur juridiclion s exerce, et encore dans des cas limités, en matière dMectionis mimicipales, d arrondissement et de département.

4S0 PftlNClPRft DB luiiDicnoiv.

1^ Elecliom communalUé

1411. — Les conseils de préfecture sUlueot sur la valîdilé des opérations électorales el apprécient» non pas c^of* fice , mais sur la demande , soit du préfet 9 soU des parties intéressées , si les formes et conditions l^lement prescrites ont été remplies. ^

1(12. — Ils excéderaient leurs pouvoirs s'ils s'occupaient de la r^ularité des listes ou de VincapcusUi légale d'un ou de plusieurs des membres élus.

1413. — Dans cette expression» incapacité, on doitcom^ prendre non seulement ce qui concerne les questions sur l'étal civil et politique» sur l'attribution des contributions et ' sur le domicile , mais ce qui tient aux conditions d'éligibilité, eu raison des fonctions exercées par l'élu ou pour tout autre motif.

2o Elections d*arrondi$$$ment et de département.

1414. — Les principes qu'on vient de lire \ l'occasion des élections municipales sont les mêmes pour les élection» d'arrondissement et de département.

§ VI. Matières déclas$ée$.