IV. &M tt Foréti

4435 — * J'ai signalé plusieurs déclassements , en matière de bois et forêts.

1436. — Ce sont encore les conseijsde préfecture qutontété substitués à rautorilé judiciaire pour connaître du contentieux auquel s'appliquent la plupart de ces déclassemens.

1437. — Ces conseils statuent :

l** Sur la possibililé et l'état des forêts soumises au régime forestier , relativement à Texerdce des droits d'usage ;

2^ Sur la défensabilité des forêts déclara par l'administralion forestière;

3^ Sur la nécessité pour les communes des droits

JUBlDlCnON CONTENTISUBE. — COlfS* DE PRÉF. 45ft

depâluragedontradmioislralioD ou^les particuliers voudraient opérer le rachal;

40 Sur laDDulalion des procès-verbaux ée réarpentage ou de récoilemeot pour déiaul de forme ou pour fausse énoncialiOD ;

S"" Sur les conlcstalions entre le con^l miiDicipal ou les administrateurs des établissements publics et Tnd* minislraiion forestière, relativement à la conversion ea bois ou à l'aménagement en pâturages de terrains appartenant aux communes ou aux établissements publics;

6" Sur les réclamations qui s'élèvent relativement k Texécution des travaux d'extraction de produits quelconques du sol forestier et sur Tévaluatien de l'indemnité»

y. Caisie de P^iuy.

1438. — En cas de contestation entre le caissier et les bouchers, herbagers, forains, employés et autres ^agtnts des marchés ou de la caisse de Poissy , c'est le conseil de préfecture de la Seine qui prononce.