‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 179 sur 193 · IX. Nourrices · texte numérisé non relu

IX. Nourrices

1445. — Il est statué par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions aux rôle< et contraintes pour le recouvrement des mois de nourrice des enfants de la ville et banlieue de Paris , que sur les contestations ou contraventions relatives à Texéculion des lois et règlements concernant le bureau des nourrices.

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