X. Rhône {Travaux du

1446. — 1^ Le conseil de préfecture connaît de toutes les contestations relatives aux associations de travaux pour les chaussées du Rhône.

2» Il ordonne la destruction ou la rectification de toutes chaussées, levadons ou autres ouvrages existants dans les Segonnaux, et qui sont jugés offensifs pour les chaussées des associations ou destructifs de la berge du fleuve et du chemin de halage.

XL SertiUules militaires.

1447. — Les conseils de préfecture sont investis da droit de prononcer sur les réclamations des propriétaires intéressés contre l'application des limites légales , pour Texercice des servitudes imposées à la propriété dans le rayon des places fortes.

458 PRINCIPES DI JUllDICnOIf.

1448. — Mais ils ne peuvent qu'appliquer matëriellemeDl les limites déterminéesipar TordooDaDce royale.*