‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 184 sur 193 · CHAPITRE DEUXIEME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIEME

Administration active au second chef.

Observations g£i<érales

Caractères et attribution^ de fadministration active au second chef, ou pouvoir contentieux.

Sect. I. Intérêt spécial émanant de Fintérét général discuté en contact avec un droit privé

$ I. Droits inhérents à la qualité de propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière.

$ II. Droits personnels inhérents à la qualité de français ou de citoyens françab.

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