IV. Droits réels

Bect. il Application de la formule, intérêt spécial émanant

de r intérêt général, discuté en contact avec un droit privé, aux matières qui constituent nécessairement le contentieux administratif. . •

$ I. Travaux publics

$ IL Marchés publics

$ IIL Trésor public

$ IV. Voirie, police, agriculture, commerce et industrie.

$ V. Exercice des droits politiques »

Sbct. IIL Des ordennances royales inlervenves sur demandes de concessions, retrait de concessions, plans généraux d'alignement , etc. , etc. — De leurs effets

Sect. IV. Interprétation, explication et application des actes administratifs

Sfcr. V. Déclassement de matières. — Matières gracieuses qui ont été déclarées conlentieuses