CHAPITRE PREMIER

Pouvoir judiciaire^

OaSBRVATlOMS CÉIftRALES »..«.. »

AUributioM du pouvoir judiciaire*

SccT. I. Questions relatives aux qualités et à l'état civil des

personnes et à la propriété des noms

Skct. 11. Questions de domicile

Sect. III. Questions de propriété

Ait. 1 .*''' Règles communes aux questions de propriétés immobilière et mobilière

AaT, 9, Questions de propriété immobilière

$ I. Actions possessoires «

§ II. Bornage r . . . .

$ III. Débats sur le fonds de la propriété

$ IV. Droits incorporels immobiliers.

$ V. Usufruit et jouissance. « «

$ VI. Servitudes •

$ Vil. Droits d'usage

Art. 3. Questions de propriété mobilière

§ I. Restitutions de fruits

$ II. Débats sur la propriété d'objeta mobiliers

$ III. Droits incorporels mobiliers. « • .

$ rv. Créances

J V. Rentes

SccT. rv. Expropriation poir canae d'utilité publique

§ I. Expropriation. — Règlement de l'indemnité

§ II. Appréciation des formalités administratives qui précèdent le jugement d'expropriation

$ III. Application et explication des actes intervenus entre

les dépossédés et l'état ou les adjudicataires

$ IV. Effets de l'expropriation

$ V. Dépossession préalable avant toute fixation d'indemnité

l.« Par le consentement du propriétaire

S.' Par la volonté de U loi