Par on cas de force majeure

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TABLE?

Sbct. V. Questions rësullant de conventions privées

$ 1. Des conventions privées en général

§ II. Conventions privées coAcernant le domaine de l'état. $ JII. Con>enlions privées des départements, des com-

' mîmes et des établissements publics.

$ IV. Conventions privées des agents de l'administration. . $ V. Conventions privées relatives aux travaux publics,

aux marchés et fournitures concernant l'état

§ VI. Conventions privées entre simples particuliers

Skct. YI. Questions de dommages-intérêts et d'indemnités. .

SecT. VII. Questions de privilèges et d'hypothèques

Sbct. VIII. Questions de contributions

Sect. IX. Application des actes de ventes de biens nationaux et d autres actes administratifs par des moyens de droit commun. ,

SecT. X. Exécution . en ce qui concerne les voies de droit commun , des décisions administratives

Sbct. XI. Questions de droit criminel. — Contraventions et pénalités. .'

SfiCT. XII. Déclassement. — Matières administratives qui ont été déclarées judiciaires