CHAPITRE DEUXIEME

Pouvoir adminUtratif,

Sbct. I. Matières administratives par leur nature

Sbct. II. Déclassement. — Matières judiciaires qui ont été déclarées administratives

$ I. Déclassement motivé sur des raisons politiques

$ II. Complément des actes de tutelle

$ m. Matières ayant une grande affinité avec le contentieux administratif

$ IV. Déclassement dont il est difficile de préciser les motifs