CHAPITRE TROISIKHIE

Rêtpect de la chose Jugée par tun ou par fautre pouvoir.

Sect. I. Obsbbvations gémébales

Scct. II. Décisions émanées de l'un des |>ouvoira et qui ne font pas obstacle à ce que la contestation soit portée devant l'antre pouvoir

i I. Décisions administratives

$ II. Décisions judiciaires

Sbct. III. Effets de la chose jugée

Pag.

^j TABLE.