LIVRE DEUXIÈME

OiSERVATioNs riuÊLiiciRAiiiEs sur la juridiction adminislratÎTe.

TITRE PREMIER

Juridiction gracieuse.

OBSSRYATIOIfS CÉÏ<ÉliALE8

If.oi

Sect. I. PréfeU | 922

Attributions gracieuses des Préfets

§ I. Aliénés

§ II. Ateliers insalubres

§ 111. Biens nationaux et domaines engagés

§ IV. Bois et forêts

§ y. Chemins vicinaux

§ VI. Communes.

(( vir r f h*ri/*f 1.° Communale ••..

^ * " 1 ^*° ^^^ établissements publics

5 VIII. Conflit