LIVRE PREMIER

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES Sur la compétence administrative.

1. — La compétence en gëiiéral désigne la mesure du pouvoir départi à chaque fonctionnaire public.

2. — La compétence administrative exprime spécialement la mesure de juridiction du pouvoir exécutif.

3. — A la compétence administrative se rattachent la délimitation de tous les actes du pou-

9 PRINCIPES DB COVPÉTENCB.

Toir exécntif^ les règles qui délernuDeot sa nature, son action et ses attributions.

4. — Ce pouvoir peut se développer librement, pourvu qu'il respecte les limites qui le séprenl du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.

5. — Les actes qui émanent du'' pouvoir législatif sont empreints d'un caractère de souveraineté qui né permet ni réclamation , ni recours. La compétence administratwe ne les concerne pas. Les lois de déchéance , les lois qui circonscrivent lexercice de certaines libertés, blessent 'des intérêts privés, quelquefois même des droits; mais ces intérêts, ces droits sont sacrifiés à l'inlérêt général: Dura leXy sedlex. Le devoir d!un bon citoyen est d'obéir à la loi.

6. — Lorsque le pouvoir législatif viole la constitution , il s'opère une modification des bases de l'organisation sociale.

7. — Pour déteiminer d'une manière exacte la nature du pouvoir exécutif et les limites de son action , il faut le diviser et le définir.