CHAPITRE III

Actes de haute police administrative.

4o. — Les actes de haute police administrative se rattachent intimement aux. relations de la France avec les pays étrangers.

4i- — Le pouvoir exécutif pur doit avec soin examiner tous les décrets, bulles, lettres, rescrits du pape ou des synodes étrangers, avant d'en permettre la publication en France. Il doit veiller à ce quaucun acte d'une puissance étrangère ne reçoive en France son exécution qu'autant que cet acte est conforme à la constitution, aux lois et ordonnances du royaume.

4^. — L^extradition d'un étranger ou d'un Français , demandée ou refusée , ne peut donner lieu ni à réclamation , ni à recours.

43. — C'est à regret sans doute que j'adopte la même solution pour l'expulsion d'un étranger du sol hospitalier de la France ; mais la raison d'état l'exige , salus populi suprema lex esto.

44« — Les dispositions qui prescrivent la sanction ou la haute approbation du gouvernement, pour certains actes de l'autorité religieuse, ont presque

toutes pour motifs les liens qui unissent les ministres de la religion de l'immense majorité des Français avec un souverain étranger, leur chef spirituel.

45. — Pour prévenir les empiétements du pouvoir spirituel , la loi a réservé au pouvoir exécutif pur la mission d annuler, pour abus ^ dans des cas déterminés, les actes de ce pouvoir.