POUVOIR EXÉCUTIF PUB

48. — Comme exemples^ je citerai les instr actions générales adressées par M. le ministre des finances à tous les employés ^ soit des contributions directes^ soit de lenregislrement et des domaines^ et par M. le ministre de l'intérieur à tous . les préfets , etc. , etc.

49. — Ces instructions , pour appartenir au pouvoir exécutif pur, doivent avoir le caractère de généralité qui sert toujours à distinguer ce pouvoir de l'administration active au premier chef.

50. — Je ferai deux observations qui doivent resserrer les principes de ce chapitre dans leurs véritables limites : ta première ^ que les instructions ministérielles , lors même qu elles présentent l'apparence d'une décision, ne font pas obstacle à ce que les parties intéressées se présentent devant qui de droit pour y faire prévaloir leurs prétentions, parce que ces instructions, prises en dehors de la juridiction de l'ageht dont elles émanent y n'ont aucun caractère de décision , et ne peuvent produire la chose jugée; la seconde ^ que la réclamation ou le recours sont toujours permis au citoyen qui se plaint d'un acte d'exécution de la cilx:ulaire ou instruction.

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