Il y a deux natures de déclassement. Dans

telle espèce , du principe il résulterait que le recours contentieuK serait admis. Il s agit de la violation d'un droit où d'un droit acquis y et cependant la loi a défendu tout recours contentieux. U y a déclassement. Dans telle autre espèce , du principe il résulterait que tout recours contentieux devrait être interdit, et cependant une loi la spécialement permis. Il y a déclassement.

98. — Les principes relatifs à la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif sont également soumis à des déclassements qui rendent admioistrative une matière essentiellement judiciaire ^ ou judiciaire une matière essentiellement administrative ; c est encore la loi qui prononce ces déclassements.

99. — Il est donc évident que ces divers déclassements, loin de donner à la science administrative cette physionomie bizarre, inégale et arbitraire qu'on a trop souvent signalée à la manie réformatrice, ne reproduisent qu'une des nécessités sociales, ennemies prononcées d'une uniformité législative absolue.

100. — Je ferai observer, en terminant ces réflexions que je qualifierai de philologiques , que la loi seule peut déclasser une matière contentieuse, administrative ou judiciaire , mais qu une ordonnance ne sera |K)int inconstitutionnelle, lorsque le pouvoir exécutif accordera une garantie de discussion publique à de simples intérêts qu'il pouvait régler seul et sans contrôle.

28 PUmClPBS DE COUPStENOI*