Quant aux tiers ^ les actes de tutelle

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rentrent dans les actes ordinaires de radministra** tien active.

167. — S'ils ont contracté avec les personnes morales soumises à la tutelle du pouvoir exécutif, ils doivent savoir que le contrat n'est parfait qu'après l'homologation supérieure. Ce refus d'homologation blesse leurs intérêts y mais ne touche pas à leurs droits. Ils n'ont pas de voie de recoai'S contentieux.

168. — Si les actes de tutelle sont dirigés contr'eux , soit pour autoriser ces personnes morales à plaider , soit pour autoriser un mode d affouage contraire à leurs droits, le recours contentieux leur est également interdit, par ce double motif que lacté de tutelle est un acte d'administration intérieure , et que jamais les actes de tutelle émanant de l'administration active au premier chef, ne peuvent faire obstacle à ce que les tiers portent leui^ demandes, soit devant l'autorité judiciaii*e, soit devant les tribunaux administratifs.

169. — S'il est incontestable que la commune débitrice ne peut pas se pourvoir par la voie contentieuse contre la décision ministérielle qui détermine le mode de paiement d'une créance à laquelle cette commune est soumise, le créancier à qui l'ordonnancement serait refusé pourrait lobtenir par la voie contentieuse, parce que ce refus blesse son droit d'être payé immédiatement. J'appliquerais le même principe au cas concernant un département, ou même l'état ^ lorsque la dette est