en est de même de toutes les mesures

ADumisnuTioii aguyë au nsMiBii chef. S9

provisoires et d'urgence que peut nécessiter la SQrTeilIance de Texploitation des mines.

31 1, — Certaines décisions d'un autre genre, complètement inofïensives , ont un caractère préparatoire et de précaution qui s oppose également à un recours contentieux. Ainsi :

i^ Lorsqu'un particulier s'adresse à l'administration active au premier chef pour faire autoriser une commune à s'imposer extraordinairement^ pour parvenir à l'acquit d'une condamnation prononcée en sa faveur, l'ordonnance royale qui décide qtfil convient d'engager, par les voies de concilation, cet. individu à transiger avec la commune, est un acte purement préparatoire.

2^ L'ordonnance qui, avant de dire droit à des réclamations de propriétaires d'un canal voisin de celui qui est projeté , autorise des études et reconnaissances de terrain ne peut être attaquée par un recours contentieux.

â* Il doit en f tre de même d'une décision du ministre des finances qui ordonne la retenue d'une somme due à un entrepreneur de travaux publics jusqu'à Ta purement défini tif de son compte.

212. — On ne peut pas non plus attaquer par voie de recours contentieux la notification de l'ar-^ rêté d'une commission faite par le ministre des finances , ou les arrêtés par lesquels le préfet ou le ministre se bornent à ordonner l'exécution d'arrêtés de conseils de préfecture ou d'ordonnances royales.

60 PBIlfCIPES DE GOMPÉTElfCE«

31 3. — Les arrêtés des maires ou préfets qui rendent exécutoires certaines contraintes sont inattaquables

Section XL Actes d'instruction gracieuse^

214. — Les actes d'instruction , en général , ne donnent pas lieu à un recours avant la décision définitive , lorsque ces actes ne préjugent rien. Il est par trop évident que ladministration active au premier chef a le droit de seclairer sans qu'on puisse attaquer ses décisions d'instruction par un recours qui ne serait même pas permis sur le fond.

21 5 — J'ai déjà parlé des avis donnés par le conseil de préfecure, j'ajouterai:

1^ Le renvoi au sous-préfet pour avoir son avis avant d'accorder l'autorisation d'élever un moulin ;

2^ Le règlement d'eau projeté par le ministre avant l'ordonnance royale qui seule peut le dé^ terminer ;

3** Lexpertise ordonnée avant de consentir à un échange entre l'état et un particulier; -

4® Le renvoi fait par le ministre , avant d'ac* corder la concession d'une mine au comité de l'intérieur.