Je ne me dissimule pas que dans ces

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diverses espèces et toutes autres semblables , le doute n'est pas permis ; mais la science administrative est si peu avancée , que l'étude de la jurisprudence peut fournir la preuve que depuis vingt ans on a douté de ses premiers éléments. J'aime mieux parler de choses trop claires que de passer sous silence un seul principe utile à connaître.

Section XIL

Diclassement de matières eontentiewes en malièree

gracieuses.

217. — J'attache une grande importance à être bien compris sur ce que j'entends par déclassement de matières. J'en ai déjà parlé suprà p. aS, no«,93etsuiv.,et j'y reviens pour faire lappltcation du principe à l'administration active au premier chef. *

3 18. — Le déclassement tend à changer fictiviment la nat.ure même de la matière. Des principes il résulterait que telle matière est du domaine exclusif de l'administration active au second chef^ et que toute discussion s'y rattachant devra produire un recours contentieux devant le conseil d'état^ et cependant le législateur a investi d'un droit absolu et sans contrôle l'administration active au premier chef. La matière est donc passée de la classe du contentieux dans la classe du gra-

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cieqx , sans qu'on puisse en donner d'autres motifs que la raison d'état et la volonté de la loi.

21 g. — Tout déclassement résulte donc d'une disposition de loi contraire à un principe admis par la doctrine et la jurisprudence.

220. — Que si dans l'exposition que je vais faire des cas de déclassement d'une matière con* tentieuse , j'étais incomplet , mon erreur serait facilement réparable^ puisque la découverte de l'omission signalerait un texte précis.

221. — Je reconnais deux espèces de déclassement des matières conientieuses en matières gracieuses , le déclassement absolu et le déclassement relatif.

222. — J'entends par déclassement absolu oAux qui arme le pouvoir d'un droit préexistant à tout fait spécial, et qui se rattache à l'exercice «du pouvoir législatif délégué au pouvoir exécutif pur. Par déclassement relatifs celui qui se rattache à des faits spéciaux à l'occasion desquels l'intérêt général a paru devoir exiger le sacrifice des droits individuels, dans une position déterminée d'avance par le législateur.

§ I. — Déclassement absolu.

223. — Le pouvoir de police qui appartient à l'administration y et qui tend a veiller à la sûreté et

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à la salabrile publiques y s'étend comme un r^eau sur la généralité des citoyens. S'il était soumis i une discussion contentieuse , il perdrait une partie de la force qui lui est nécessaire et du respect qui lui est dû. Nous avons tu suprà p. 5, n» 19, comment il s'exerçait, et quelles autorités spéciales en sont investies.

224'. — Ce pouvoir restreint la liberté d'association dans certaines limites; il fixe le mode d'exercice de certaines industries en réglant ce qui concerne les livrets des ouvriers, leurs formes, leur délivrance > leur tenue et leur renouvellement; il défend une liberté absolue de locomotion, en nous forçant à nous munir d'un passeport pour pouvoir circuler librement; il impose aux propriétaires des servitudes de balayage , de ramonage , défend d'élever les maisons au-delà de telle bauteur, de placer des pots sur les fenêtres, ordonne de placer des tuyaux le long des murs , et touche ainsi aux droits privés; néanmoins ces ordres sont censés émaner du législateur lui-même; les réclamations et les recours sont inadmissibles.

225. — Son àroit est encore plus énergique et blesse plus directement le droitde propriété, i^ lorsqu'en cas d'incendie , pour faire la part au feu , une maison est abattue malgré les supplications du propriétaire; 2® lorsqu'une maison menaçant ruine est démolie ; 3® lorsqu'un terrassement est ordonné pour prévenir un éboulement de terre dangereux ; 4^ lorsque des terrains sont enlevés

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pour cx>nstruire on pour consolider une digue qui doit prévenir Tirruption des eaux, au moment où elles menacent de destruction un yiUage entier; 5^ lorsque les bois sont enlevés ou coupés pour construire à la hâte les travaux qui préviendront l'inondation du Rhin ; 6^ Lorsque pour empêcher des voleurs de se livrer à leurs déprédations contre les voyageurs y on ordonne Tessartement des bois à une certaine distance le long des grandes routes , etc. , etc.

:22t6. — Dans tous ces cas et autres semblables ^ non-seulement le recours contentieux n'est pas permis, mais il serait souvent illusoire; la puissance publique est alors assistée de la force armée qui lui obéit et à laquelle doivent même se joindre tous les bons citoyens.

227. — Toutefois, ces actes de destruction nécessaire, ne préjugent pas les questions de propriété ou d'indemnité qui sont débattues devant qui de droit.

228. — Et s'il arrivait que l'administration fût assez imprudente pour outrepasser les limites de son pouvoir, le citoyen frappé dans son droit au* rait, devant les tribunaux civils, une action personnelle en dommages-intérêts contre le fonctionnaire incapable ou déloyal.

229. — Les lois de déchéance offrent l'exemple du déclassement le plus impitoyable.