Les lois, ordonnances ou arrêtés qui

ADVmiSTBATiQN AGHYS AD FUMIR CHEF. 8S

fl4cl(urent Futilité publique de tel projet , de tel travail, et qui présupposent une prochaine exr propriation , les ordonnances royales qui déclarent )a navigabilité de telle rivière, les arrêtés des préfets qui fixent la largeur des chemins vicinaux , présentent tous les caractères du contentieux ad^ ministratif et ne peuvent' néanmoins donner lieu à aucun recours contentieux.

a3i« ^^ Je vois encore une délégation législative dans la mission confiée au pouvoir exécutif, de prohiber le défrichement; d'indiquer les lieux où pourra être planté le tabac ; de régler les conditions d'extraction du sel , du minerai ; de veiller a la distillerie des eaux-de-vie ^ par des règlements spéciaux , etc. , etc.

aSa..—* Dans ces divers cas, ]a loi pouvait tout régler et le recours n'était même pas possible. Elle a acccordé, sous la même condition, le droit de régler. Le recours n'est pas permis. *

a33. Et cette disposition révolutionnaire que la charte ne permet plus d'invoquer , n'était-elle pas un déclassement monstrueux ? toute vente mUich nale même du bien dautrui est valable,,.

§ II. — Déclassement relatif.

234. — C'est encore la loi qui prononce ce déclassement dans l'intérêt général , mais pour une position déterminée , ou pour un lait spécial.

se . PimKîlPBS DE GOMPâniNGB.

:235. — I. La liberté de Tindustrie a ^lé plX)clamëe en 89 , et cependant la boidangerie , la boucherie > Viinprimerie , la pharmacie , \ exploitation des théâtres ^onisQwmises à des restrictions qu'on -est forcé d^approuver , parce qu'on en saisit facilement le motif.

236. -^ Le pouvoir exécutif pur et Fadministration active au premiei' chef ont donc lé droit ^idusif de régler, en se conformait à la ioi^ tout éequi concerne la surveillance de ces diverses pr<>fessions et industries*

iîSy. — Je ferai néanmoins observer que tout acte spécial d'cxéculion froissant tin droit particulier et indii^idueï peut être attaqué par le recours ^^contentieux.

^38. — Ainsi, i» le préfet de police refuse de permettre à un individu l'exercice de la profession de bou||inger à Paris. Si le ministre de Fintérieur confirme ce refus, un recours pourra être porté devant le conseil d'état ; oP si la permission d'exercer sa profession est retirée â un boulanger, le ^nême recours sera ouvert contre la décision du ministre qui confirmera cette révocation j 3 les boulangers ou bouchers qui ont à se plaindre •d'une taxe du pain ou de la viande , peuvent prendre le recours contentieux ; 4^ uhe exploitalion théâtrale est retirée ; le concessionnaire soutient qu'il a accompli toutes les conditions qui lui avaient été imposées; son recours contre la décision <lu ministre devra être reçu.

ADHIKimUTION ACTIVE AU PSSHIER CHEF. 67

aSp. — II. Tout ce qui cODCerne les contributions touche notre propriété mobilière. lie résultat dé Timpôt est le paiement d'une somme d'argent. La matière est donc essentiellement contentieuse. Chaque acte tendant à Passiette de l'impôt devrait être soumis à un recours contentieux.

2^0. — Et cependant, le conseil général de département statue définitivement sur les réclamations des communes.

24 X. — S'agît-il de patentes, de contributions personnelles , de portes et fenêtres , ou foncières dans des communes non cadastrées, le recours n'est ouvert aux contribuables que pour la cote d'impôt qui leur a été assignée.

24^* — S'agit-il des opérations cadastrales qui tendent toutes au dernier résultat , le classement de chaque propriétaire , ce n'est que ce classement qui peut être attaqué contentieusement' dans un délai déterminé , mais le choix des types , le tarif des évaluations rentrent dans le domaine de l'administration active au premier chef.

243. — III. Les cimetières sont la propriété des communes. Néanmoins la translation peut être ordonnée par l'administration active au premier chef; et dans un rayon de cent mètres existent plusieurs servitudes très onéreuses pour les propriétés voisines^ défense de bâtir, impossibilité de pouvoir faire aux constructions existantes les ré-

paratîons nécessaires , et obligation de combler les puits.

244* — IV. Nous avons vu que l'expropriation pour cause d'utilité publique était prononcée par mesure législative ou par délégation du pouvoir législatif; de plus^ le législateur n'a pas voulu que les formalités administratives qui précèdent le jng^ement d'expropriation pussent être entravées par un recours contentieux, et lorsque le préfet a statué sur le tracé définitif, contrairement à l'avis de )a commission , la décision de t administration supérieure est déjinitiife et sans recours au conseil cTëiat.

245. — V.On conçoit que la concession de (Jesséchement d'im marais soit comme la concession d^une mipe un acte de l'administration active au premier chef, par rapport a celui qui demande cette concession , mais c'est une véritable expropriation partielle que le dessèchement forcé.

246. — Il faut donc considérer comme un déclassement la disposition qui permet à l'adminis* iration d'ordonner le dessèchement d'un marais.

247. — VI. Même principe à appliquer pour les travaux imposés aux riverains du Rhône, ou pour l'entretien de travaux à la charge des propriétaires de terrains desséchés.

ADMiNlSTRAllON ACTIVE AU PREHIBR CHEF. 69

^48. — VII. La défense du teiTiloire impose de doubles sacrifices aux citoyens. Le recrutement frappe leurs personnes, et les constructions des places de guerre grèvent leurs biens de servitudes onéreuses.

349- — Le recours contentieux devrait être ouvert toutes les fois qu'on statué sur iioe question de recrutement. Au contraire, le texte et l'esprit de la loi rendent juges souverains les conseils de révision , pourvu qu'ils ne commettent pas d'excès de pouvoir.

^So. — Quant aux places de guerre, une haute raison politique devait s'opposer à ce que Tintéret particulier discutât la convenance de leur situation ou de leur étendue. Les moyens d'exécution, la délimitation, pourront donner lieu à une discussion contentieuse, mais la déclaration de la qualité de la place frappe , sans recours , les terrains voisins de la servitude non edificandL

25i. — VIII. La matière importante àe$ travaux publics nous offre deux cas de déclassement utiles à signaler.

aSa. — ' Le premier est puisé dans le code civil lui-même qui permet au maître de résilier à volonté le marché à forfait. Ainsi , ladministration active au premier chef peut prononcer la résiliation de toute adjudication de travaux publics. Il ne restera à l'entrepreneur qu'une action en .in-

79 PàllfCIPBS DE CO»EnSIf€E.

demnité^ s'il y échet , deyanl les tribunaux administratifs compétents.

353. — Les marchés et fournitures sont régis par les mêmes règles.

254* — L^ second cas est relatif aux matériaux à extraire des terrains voisins pour la confection des routes et autres travaux d^intérét général. G)ntre l'arrêté du préfet approuvé par le ministre qui détermine le terrain dans lequel des fouilles pourront être exécutées , aucun recours contentieux n'est admissible. Le droit du propriétaire se résout en une indemnité dont il débat le montant devant les tribunaux administratifs compétents.

a55. — Les tracés qui précèdent l'exécution de grands travaux ^ comme canaux , chemins de fer, etc., les recherches pour découvrir les mines , les travaux hydrauliques exécutés pour savoir si un dessèchement de marais est possible , sont autorisés par des arrêtés contre lesquels le recours n'est point ouvert. Les propriétaires n'ont droit qu'à une indemnité.

!i56. — IX. Les voisins des routes sont grevés de la servitude de planter des arbres, servitude fort peu onéreuse à la vérité , puisque les arbres plantés appartiennent au propriétaire du sol , et cependant servitude à laquelle on résiste trop souvent , parce que les individus ne se placent jamais

ADHUnsnuiMai âouvR au mwiirn chef. 7f au poJnLde vue diAiérét génémlqoi domine iQUIe dîspositioii légisklire^

257. — X. Les riverains des rivières flottables soot forcés ^ sauf indemnité , de laisser empiler sur leurs propriétés les bois qui servent à ?approvisionuement de Paris.

358. — XI. Une des servitudes les plus onéreor ses^ imposées par les lois d'intérêt général^ est celle qui grève toutes les propriétés situées en deçà de la ligne tracée par un plan général d'alignementadopté en conseil d'état. 11 est défendu aux propriétaires de rien faire qui puisse consolider , ou reconforter le mur ou la maison qui leur appartiennent. Ils voient chaque jour tomber une pierre nouvelle et ils peuvent calculer quand arrivera Flieure de la démolition pour raison de sûreté publique.

Comme compensation a cette dure servitude , il faut dire que l'élai^issement des rues donne une valeur souvent triple et quadruple aux locations.

25g. — XIL La jouissance d'un cours d'eau peut constituer des droits qu'il n'est pas permis aux voisins de méconnaître; il peut intervenir entre les riverains des conventions privées sur le droit de chacun d'eux , et cependant l'administraactive au premier chef a la faculté de faire des règlements contre lesquels tout recours est in ter-

73 PttnCWBS DE COHHhEIICE.

dit^ quoique ces règlements enlèvent une partie de ces droits y sauf action en indemnité contre ceux qui retirent un bénéfice du règlement administratif.

260. — La même administration ordonne j quand elle le juge convenable y le curage des rivières ou cours d'eau non navigables ni flottables. La discussion contentieuse n'est permise que sur la quotité de la somme à payer par chaque riverain.

261. — XIII. Les demandes en autorisation de poursuivre les fonctionnaires administratifs , présentent tous les caractères du contentieux , et cependant les garanties ordinaires de publicité et de débats oraux ne sont pas accordées aux citoyens qui se plaignent d'un tort matériel ou appréciable occasioné par ces fonctionnaires.

262. — XIV. Les propriétaires même à litre onéreux des bacs et passages d'eau ont été dépouillés de leur propriété , sauf indemnité. La fixation de l'indemnité a seule donné droit à un recours contentieux.

263. — XV. Le droit de propriétaire a reçu une atteinte grave dans la faculté qui a été accordée à l'administration active au premier chef de pouvoir interdire aux propriétaires de halles de vendre ou de louer ces halles à d'autres qu'aux communes.

ANOlflSimATIM ACnVfi AU nUSUOI CHEF. 7$

264* — Je reproduis ici mon observation finale du pouvoir exécutif pur. Les actes de l'administration .active au preoiîer chef peuvent engager la responsabilité ministérielle. Les pétitions présentées aux chambres l'envoyées aux ministres compétents suffisent quelquefois pour faire réparer certaines injustices involontaires.

a65 — Quoique l'administration active au second chef soit une émanation du pouvoir exécutif^ et que tous les actes ou décisions de cette administration soient placés sous la responsabilité des agens du pouvoir exécutif , il faut reconnaître que cette responsabilité n'est qu'une fiction. Aussi les chambres passent-elles presque toujours à l'ordre du jour ^ sur les pétitions qui s'élèvent contre les décisions des tribunaux administratifs. Cependant cette fiction deviendrait une réalité^ si les agens du pouvoir exécutif ne s'opposaient pas y par un refus de sanction , à des arrêtés du conseil d'état en désaccord avec nos principes constitutionnels. C'est ainsi que tant d'autres fictions suffisent pour maintenir l'équilibre des pouvoirs.

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