IV. Droits réels
3iQ. — Je n'entreprendrai pas de tracer la nomenclature de tous les cas dans lesquels un acte
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administratif ne peut plus être rétracté , sans qu un droit acquis réel ne soit blessé. Le principe en soi ne me parait pas susceptible de difficulté et de controverse.
320. — Voici seulement quelques exemples qui vivifieront la règle.
1^ Une usine a été autoriséesur un cours d'eau; un droit d'irrigation a été accordé pour un temps limité^ à certaines conditions; une concession de mines a eu lieu au profit du propriétaire du sol inventeur de la mine^ elc. Ces diverses concession^ sont retirées ;
20 L'administration a usé de son droit de résiliation démarchés ou d'adjudication de travaux; une indemnité pour pertes éprouvées est refusée à Tadjudicalaire ou à l'entrepreneur;
Z^ Un atelier insalubre de première classe est en pleine activité ; l'administration en ordonne la suppression ;
321 . — Dans ces divers cas et autres semblables, la discussion porte sur des droits acquis , résultant d^actes administratifs; cette discussion est contentieuse.
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Section IL Application de la formule, ihtérét spéqal émanant db
l'intérêt général , DISCUTÉ , EN CONTACT AVEC UN DROIT
PRIVÉ , atÂX matières qui constituent nécessairement le contentieux administratif.
322. — Toutes les fois qu*un intérêt spécial émanant de Vintérét général se trouve , discuté , en contact avec un droit privé ^ il y a contentieux administratif.
SaS. — Qu'on me permette quelques observations qui suffiront^ je l'espère, pour prouver que le contentieux administratif a son caractère propre , ses signes distinctifs , et se révèle à nous avec autant d'évidence que le contentieux civil y le contentieux commercial, ou le contentieux criminel.
324- — Uétat doit être envisagé sous une dou* ble physionomie.
325. — Personne morale, propriétaire , il a ses bois, ses champs, ses maisons, comme les dépar^ tements , les communes , les établissements publics y enfin comme le simple propriétaire. On dit domaines de létat , directeur des domaines , biefis prives rfe f^/rt^. Qui TERRE A , GUERRE a , portc un vieux proverbe. L'état propriétaire est donc appelé à intenter des procès pour faire respecter ses droits.
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de propriétaire, ou à défendre à des actions injustement formées contre lui. Il est aloi^ justiciable, comme le simple particulier , des tribunaux ordinaires^ à moins d\in déclassement, expression d'une Tolonte législative contraire au principe.
326. — Nation , royaume , unité nationale , l'état a son armée, soti trésor; il lui faut des recettes qui balancent ses dépenses; il fait exécuter de grands travaux ; il veille à la sécurité et à la salubrité publiques, à la libre circulation sur toutes les voies publiques , à l'exercice des droit politiques ^ etc. , etc»
327. — Ce n'est plus le simple propriétaire dont les droits privés peuvent se trouver en discussion avec l'intérêt général , c'est la personnification de l'intérêt public, c'est l'absorption des intérêts individuels, c'est la nation tout entière dont les grands intérêts sociaux se résument dans ce seul mot : Fétat. L'état c'est moij disait un roi, dont un des plus grands mérites à mes yeux , est d'avoir préparé l'unité administrative en fortifiant l'unité politique ; je crois pouvoir dire, en i84o : Vétat c'est nous.
328. — Vouloir appliquer à l'état considéré sous ce point de vue élevé les maximes du droit civil, les entraves de la juridiction ordinaire, ce serait méconnaître les règles les plus vulgaires de la conservation de la société, ce serait pour chacun de nous, si porté à s'individualiser, si en-
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clin ail stérile égoïsme , sacrifier notice grandeur nationale, notre force intérieure, notre position extérieure.
329. — A celui qui ne sera pas convaincu, et qui demandera des tribunaux inamovibles , juges du contentieux administratif, ou le renvoi de ces hautes questions aux tribunaux civils , je répondrai par cette pensée d'un moraliste : iljr a des choses qui se sentent et qui ne peui^ent pas s'exprimer..,.
330. — Je vais reprendre chacune des matières que j'ai rapidement parcourues , et y rechercher,
V intérêt général^ L intérêt spécial y La discussion , Le droit prwé.
§ I. — Travaux publics
33 1. — « Que faisons-nous, disait M. Mauguin, » à la chambre des députés y lors de la discussion » de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité » publique , que faisons-nous en parlant toujours )) de l'intérêt individuel et de localité? Nous faî- )) sons du patriotisme de village, il faut cependant » que l'intérêt privé ne puisse pas prévaloir contre )^ l'intérêt général. I/intérêt général voilà ce qui » doit nous occuper. La France, voilà ce que nous
