ADMINISTRATION ACTITB AU SECOND CHEF
liquidation des sommes dues pour travaux^ indemsités ou dommages ; 6^ au paieme|f)t des sommes dues par les communes ou parrahcienne liste civile et mis par la loi à la charge de Pëtat , etc. , etc. , {»-odait cet intérêt spécial émanant de ^intérêt général.
347. — Ce qui concerne le trésor public se réduit à des sommes payées ou refusées. Celui avec qui l'état est en discussion refuse ou réclame le paiement d'une somme quelconque. Il défend dans tous les cas une partie de sa fortune mobilière. Le droit piwé est donc attaqué. — Le recours contentieux est ouvert.
§ lY. — Voirie , police , agriculture , commerce et
industrie.
348. — Les droits sont corrélatifs des devoirs, &k matière administrative comme en matière civile.
349. — C'est au pouvoir exécutif a veiller à la sécurité, à la salubrité, a l'ordre, aux intérêts de Fagriculture , du commerce et de Tindustrie. Les lois lui en font la plus expresse obligation.
35 o. — La voirie y la police y Y agriculture ^ le commerce et Vindustrie tiennent donc à Vintér^t général.
35 1. — L'intérêt spécial revêt mille nuances diverses.
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352. — i^ Il sagit d'auLoriser des établUs6«* ments dont Fadeur , la fumée nuiraient à la ^lubrité^ ou dont l'existence pourrait compromettre la sécurité publique; et même de retirer une concession, attendu l'insalubrité notoire; ou de prescrire le dessèchement de marais qui répandent une odeur pestilentielle. L'entretien des ivar Taux faits pour le dessèchement de ces marais y nécessite une surveillance quotidienne. 2» Les routes, les canaux , les chemins de fer doivent être libres ; les empêchements seraient nuisibles et au trésor et au public. 3^ Le décor des villes et leur assainissement prescrivent à une administration sage et vigilante de déterminer les alignements j de créer de vastes places sur lesquelles on fera jaillir des gerbes d'eau si favorables à la circulation d'un air pur. 4® Il est utile de déclarer la vicinalité d'un chemin ; l'autorité doit faire supporter une part d'entretien aux exploitations qui le dégradent. 5^ Le prix du pain et de la viande , objets de première nécessité , ne peut pas être abandonné à la volonté exclusive des marchands. 6® Il devient nécessaire de fixer la hauteur de déversoirs , de digues , de barrages, ou de retirer des concessions d'usines qui menacent les pays voisins d'inondations continuelles. Il faut ordonner le curage des cours d'eau , prescrire des digues nouvelles et faire supporter à chaque riverain une part contributive de la dépense. 7* Une invention nouvelle ne |>eut procurer à l'inventeur un droit exclusif
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qu'après Tobtention d'une ordonnance royale. 8* Avant la concession d^une mine , des travaux préparatoires de recherches sont indispensables ; dans l'acte de concession , il faut concilier les intérêts de Tinventeur et du propriétaire du sol ; en certains cas ^ il est nécessaire de pourvoir à l'assèchement de la mine concédée , et même de retirer la concession; le partage de cette espèce particu* Jièro de propriété ne pourra se &ire que sous les yeux de l'autorité. 9^ L'approvisionnement de la capitale en bois de chauffage nécessite certaines mesures particulières pour l'empilage des bois flottés ^etc., etc.
355. — Dans ces différentes positions administratives et bien d'autres que )e pourrais signaler^ V intérêt spécial émanant de V intérêt général rencontre, à chaque acte, le froid égoïsme de l'indi- TÎdu qui ne comprend pas L'i nécessité d'un sacrifice particulier. La discussion s'engage.
354. — Un droit privé est-il violé ? Telle est la dernière question a résoudre pour constater le contentieux administratif;
355. — Evidemment , lorsque , voulant user de mon droit absolu de propriétaire, je serai privé de la faculté de construire sur mon terrain des ateliers qu'on dit dangereux ^insalubres, ou incommodes , ou bien que je serai forcé de démolir ceux que j'aurais construits à grands frais.
