‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 57 sur 193 · Evidemment y lorsque, pour opérer un · texte numérisé non relu

Evidemment y lorsque, pour opérer un

dessèchement y on s'empare de ma propriété , on en change la nature , on m'impose ie paiement de certaines sommes pour entretien de trayaai:^ etc., etc.;

357. — Esfidemment y lorsqu'un procès*verbal m'impute une dégradation de route y de chemin de fer, de canal , etc. , etc. , et que je suis poursuivi pour être condamné a la réparation du dommage et a l'amende;

358. — Evidemment y lorsque l'alignement projeté me force d'abandonner une partie de mon terrain et consacre par avance une espèce d'expropriation , ou bien que de cet alignement il résulte pour moi la nécessité d'acheter une partie de terrain dont je n'avais pas besoin , ou bien enfin ^ que je me vois forcé de laisser ma maison tomber pierre par pierre sans pouvoir pratiquer le moin-* dre travail confortatif;

359. — Evidemment, lorsque la déclaration de vicinalité tend à me priver de la jouissance de ma propriété, jusqu'à Fissue du procès que je dois intenter devant les tribunaux civils , ou que je suis obligé de payer une somme quelconque pour l'entretien d'un cnemin vicinal;

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