Evidemment , lorsqu'après avoir acheté

un sac de blé trente francs , ou un bœuf cinq cents

francs, je suis obligé de débiter mon blé à raison

de vingt francs et mon bœuf à raison de quatre cents francs ;

iDMiHistiAimj» J09TI Av mmm chsf. toi

36 If -^ Ewkmnysnt^9 ^^^n^c^ les «oies de fixation de hauteur de àéieg^vn^ dd digues, de barra* gç^f ouïe retrait de mes coacessious d'usiues, ayant pour prétexte le danger des inondations , détrui* sent des droits acquis par suite dç <:onveQtioBS privées ou d'acte$ administnrtiis;

36a. ^~ ]&4demmenty lorsque po«ir reparer des digoes ou cuDor des cours d'^au on ^exige de moi le paiement d'une somme^ quelque minime qu'elb soit;

363. — Evidemment ^ lorsqu'on me refuse le brevet qui m'est indispensable pour exploiter.mon industrie ou qu'on m'en déclare déchu, faute du paiement d'une somme fixée;

364^ ~* Evidemment ^ lorsque les iraveiix et les recherches qui précèdent l'obtention d'une concession de mine» se font sur mon terrain et m'occasionent un domma^; ou lorsque je m'oppose à mne concession qui va me priver de ma propriété ^ dessous, ou que je veux débattre le montant de l'indemnité que la loi me permet au moins d'espérer, ou hiaQ encore lorsque, concessionnaire, je suis forcé de me livrer à des travaux d'asseche* ment et qu'on me menace du retrait de ma ccnices- ^on ou de la vente de ma mine;

365 — Evidemment^ enfin , lorsque le bois qui $ert d'approvisionnement à la capitale est empilé sur moxi terrain et m'pccasione un dommage.