‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 59 sur 193 · Daos^ tous ces ^cas, le droit privé est · texte numérisé non relu

Daos^ tous ces ^cas, le droit privé est

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viole ; le recours contentieux est ouvert deyant

les tribunaux administratifs.

367. — Est«ce à dire pour cela que j^enlraveraî d'une manière définitive Taction administrative , et que ma résistance empêchera les refus d'autorisation , les concessions de mines , les taxes de pain et de viande, etc., etc? Non certainement , mais au moins je pourrai faire entendre pabli-* quement mes moyens d'opposition aux mesures ^uî blessent mes droits et que parait exiger l'intérêt général ; j'obtiendrai la plus grande somme de garantie qui puisse être accordée en matière administrative.

§ V. — Exercice des droits pditiquee.

368. — L'exercice des droits politiques se rattache de la manière la plus intime à Vintérét géné^ rai y je dirai plus , à l'organisation sociale. Pour faciliter l'exercice de ces droits, le législateur confie au pouvoir exécutif le soin de préparer la tenue des assemblées électorales par la confection de plusieurs listes.

369. — L'inscription , ou la radiation font naître Vintérét spécial.

370. — Un citoyen demande son inscription, conteste sa radiation ou s'oppose à l'inscription d'un prétendu électeur \ voilà la discussion.

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