Ces actes d'adjudication, de ventes ou

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de baux , ces contrats d'échange sont-ils des actes administratifs ? ,

421. — Je n*hésite pas à répondre négativement, car Tintérêt général n'est nullement engagé. Il ne s'agit pins de l'état unité nationale dont le trésor par les voies et moyens du budget doit être constam.ment en mesure de faire face à toutes les éventualités. Le fonctionnaire a rempli les fonctions de notaire ; il a reçu un acte ordinaire , mais il n'a point fait un acte d'administration publique, ce n'est point un acte administratif.

423. — La nouvelle loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique nous offre plusieurs exemples de cette sorte d'actes. Aucun article de cette loi ne parle de la compétence ; mais il n'est encore venu à la pensée de personne de vouloir attribuer à Tautorité administrative la connaissance des difficultés nombreuses auxquelles les actes postérieurs au jugement d'expropriation peuvent donner lieu , quoique la loi dise expressément que les contrats peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. Voici comment celui qui a organisé notre droit administratif, celui-là surtout qui voulait que l'autorité judiciaire, respectât jusqu'à l'ombre d'un acte administratif entendait cette question :

423. — • « Si le propriétaire consentait à une ces- )» sion amiable , disait Napoléon , dans une note )) de Schœnbrunn , du 29 septembre 1809, et » qu'on fût d'accord sur le prix , l'expropriation

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» aurait liea par un acte en forme ordinaire pieissé » par-devant notaire , ou , si Ton veut , au secré- » tariat de la préfecture et signé par le cessionnaire. » Cet acte, que ton considère comme un acte » ordinaire , serait justiciable des tribunaux, n

424» — Ces actes sont donc des actes reçus par un administrateur dans Informe des actes admi^ nistratifs y mais ce ne sont pas des actes administratifs.

4^5. — Et cela , quoique Tétat soit éminemment intéressé^ puisqu'il s'agit de le rendre propriétaire y OU de le dépouiller de sa propriété.

4^0. — Que si Ton m'objectait que rintérêt général est toujours engagé y lorsque la contesta* tion concerne l'état^ et que toute contestation judiciaire se résumant en une perte y ou en un gain^ en définitive le trésor public éprouvera un avantage ou un déficit , ce qui devra rendre le litige contentieux y d'après mes propres principes ; je répondrai qu'alors toutes les questions de propriété concernant les biens de letat devraient être portées devant les tribunaux administratifs , ce qui n'a jamais été soutenu et que les principes tels que je les ai posés ne concernent jamais l'état propriétaire.

427. — On oppose enfin le texte des lois qui Tculentquele contentieux des domaines nationaux appartienne aux tribunaux administratifs.