‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 64 sur 193 · ACTES ADMINISTRATIFS · texte numérisé non relu

ACTES ADMINISTRATIFS

434. — J'ai toujours pensé que le contentieux administratif appartenait à l'administration. Ce principe a été considéré par moi , dans plusieurs circonstances , comme une nécessité d'organisation sociale. La raison qui m'a déterminé , je l'ai dite déjà, je la répète : elle aidera la solution de la proposition particulière dont je m'occupe; Tintérét général de Tétat doit pouwir surmonter et vaincre les obstacles de Fégoïsme priifé.

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