A l'état seul je rattache l'intérêt général

Les fractionnements du territoire composant des personnes morales, telles que le département, la commune, les établissements publics, nécessir

AinnintcBâfioii Acnys au imomù chef. 191 tant une surveillance tutélaire de l'état, mais ehacune de ces personnes morales ne peut reven-* diquer comme garantie une juridiction qui n'est réservée au pouvoir exécutif que pour faire res' pecter un principe éminemment conservateur.

436. — Autant j ai puisé de force dans ma conviction, pour défendre l'ouvrage de l'assemblée constituante^ pour demander le maintien de l'organisation administrative, telle que nous l'a léguée Napoléon , autant je me sentirais faible et désarmé, s'il fallait soutenir, en principe, que dans le contentieux administratif rentre nécessairement tout ce qui concerne la gestion des biens et des intéi^ts des départements , des communes et des établissements publics.

437. — Ces personnes morales possèdent des biens; elles en achètent; elles en vendent; elles passent des baux ; elles font exécuter des travaux; elles consentent des marchés de fournitures. Ces diver^s conventions privées, pour plus grande certitude d'une meilleure gestion , se font dans la

Jbrme dun acte administratif y et même la plupart de ces conventions ne sont valables qu'autant qu'elles ont reçu riiomologation de l'autorité administrative supérieure ; de même que le tuteur d'un mineur a besoin^ dans certains cas, et de l'avis du conseil de famille, et de rhomologation du tribunal.