I. Excès de pouvoir
486. — Je ne parle pas des excès de pouvoir en matière contentieuse (il est par tropévident qu'alors le recours contentieax ne peut être contest^, mais des excès depo^pcir en matière gracieuse. Le doute pouvait fialtie de ce qu'il semblait qu'il fallût s'en rapporter aux agentssupérieurs de l'administration active, et au chef du pouvoir executif lui-même^ au Roi, du soin de renfermer chaque autorité dans les limites qui lui sont tracées par les lois, ordonnances ou règlements ; mais Timportance des règles de compétence a prévalu. Les intérêts débattus devant l'administration active au premier chef, sont assez graves , pour qu'au moins la partie intéressée soit autorisée à faire entendre publiquement ses plaintes contre le fonctionnaire qui a rejeté ses réclamations au mépris des formes ou qui a usurpé le droit de les apprécier. Ainsi, tout excès de pouvoir peut être attaqué par recours contentieux devant le conseil d'état.
487. — Je citerai , entre mille espèces que l'action administrative peut faire naître^ les premières qui se présentent à mon esprit.
i"" Je demande au préfet une remise de contributions pour ravages de grêle ou d'inondation. Le préfet me renvoie devant le conseil de préfecture j attendu que ma demande est , selon lui , contentieuse ;
i38 PaiNQPBS DB GOMPltTEtlGE*
n^ Le conseil de préfecture, saisi d'uoe demande .en remise , la décide comme tribunal administratif;
3** Le préfet annule une délibération d'un conseil municipal réglant légalement le mode d'administration des biens communaux;
4® Un préfet prend un arrêté de police municipale ;
5** Un conseil général détermine la direction d'un cbemin \icinal de grande communication , sans avoir pris préalablement l'avis des conseils municipaux des communes qui doivent contribuer à la construction et à l'entretien de ce chemin ;
6^ Une ordonnance royale qui devait être rendue dans la forme des règlements d'administration publique , a été rendue sans que le conseil d'état ait donné son avis.
488. — Le recours contentieux est admis contre ce^ divers actes entachés d'excès de pouvoir ou d'illégalité.
n. Saillies , balcons, etc.
489. — Personne n'a droit , sans la permission de l'autorité administrative, à avancer sur la rue des saillies , des balcons , des étendoirs de dégraissage. Le domaine public des routes , chemins , rues et canaux ^ comprend la propriété du dessus
ADMIIIISTRATIOII ACHYB AU 8EG0TO CHEF. 159
el du dessous , comme tout autre domaine ^ et ce-^ pendant (à Paris seulement) les tribunaux admi-r
nistratifs ont été déclarés compétents pour connaître du refus d'autorisation de l'administration active au premier chef. Un recours contentieux a été ouvert.
ni. AteUers insalubres.
490. — J'ai dit comment le refus d'autoriser l'établissement d'un atelier insalubre , dangereux , ou incommode, touchant au droit absolu de propriété, constituait un acte de l'administration active au second chef; mais ce que l'intérêt général peut exiger , l'intérêt particulier est sans mission pour le demander. Ainsi , je suis maître absolu de ma chose, pourvu que je ne vous occasione pas un dommage matériel. En établissant un commerce auprès du vôtre, en vous faisant une concurrence étendue, je vous porterai un préjudice réel , mais ce ne sera pas un dommage matériel , et vous ne pourrez m'intenter aucune action restrictive de mon droit. Ainsi le veut le principe de la liberté illimitée de l'industrie.
491. — Les voisins de celui qui se propose d'élever un atelier insalubre , dangereux , ou incommode, quoiqu'ils aient souvent un intérêt immense à s'opposer à un voisinage aussi malencontreux , ne pourraient pas trouver une voie d'action dans les principes de compétence administrative, parce
440 ramciPEs ns ooupÉmci.
qoe Tacte du fabricant industriel ne touche pas un droit. Cependant, le législateur a compris que c^était le cas d'assimiler V intérêt au d/XHty et les voi* ains sont admis à porter leur recours deyant les tribunaux administratifs.
sÉPAiAnoN MB ronvons ADunnanuiiF sr iod. 141
TITRS TROISIÈME.
