I. ReuYoi pour incompëtence ..... 5oo— 5o

n. Dlvbibilitë de compëtence 5o4^5i3

in. Dérogation à Tordre des îandictîoDS. . . 5i4 — 5 19

ly. Préalable administratif. 5ao— 5a4

493, — La séparation des pouvoirs est , a mes yeux, un dogme constitutionnel dW ordre aussi élevé que la liberté individuelle et les principes d^égalité. Il ne suffit pas d'être libres et égaux; il faut que le pouvoir qui nous représente tous, qui surveille les actions individuelles dans Tintérêt de tous, soit fort, énergique et libre, aussi lui^ dans ses mouvements, dans son action.

493. — L'diutorité administrative et l'autorité judiciaire ont une spbcre d'action toute différente; je ne répéterai pas ici ce que j'ai dit d»ns mon in-» troduction, pour démontrer que l'ordre social serait menacé d'un bouleversement, le jour où Fun des pouvoirs , dans son mouvement de gravitation, heurterait l'autre pouvoir. Je prends le principe

i43 PRINCIPES DE COMPÉTENeB.

comme démontré , acquis à la science^ et je vais en tirer les conséquences.

494- — Chacune des compétences judiciaire ou administrative étant déterminée par des lois ou par la nature des matières ^ les limites de Tune doivent arrêter l'action de Tautre. Si l'immixtion des deux compétences est le signe précurseur d'un trouble dans l'organisation sociale y j oserai dire que ces limites sont infranchissables.

495. — De ce principe absolu et d'ordre public, je déduirai trois conséquences très rigoureuses :

4g6. — La première , que lorsqu'une contestation de la compétence exclusive de l'un des pouvoirs est portée devant l'autre pouvoir, celui-ci doit refuser d'en connaître et renvoyer, même d'office, les parties devant l'autorité compétente.

497* — ^^ seconde y que tout incident qui naît devant une des autorités , à l'occasion d'une contes* tation dont elle est saisie , doit être renvoyé à l'instant même à l'autre autorité , si cet incident est de la compétence de cette dernière; c'est ce que j'appellerai la divisibilité de compétence.

498, -— La troisième y qu'il n'est permis à aucune autorité ni aux particuliers de troubler, ni de modifier l'économie de ces compétences , qui se rattache à l'équilibre de la société. J'expliquerai ce principe sous la rubrique, dérogation a Vordre des juridictions.

499* — ^^ dii*ai quelques mots d'un préalalable

SÉPARATION DES POUTOIHS ADXnilSTBATIF ET JUD. 143

imposé y dans certains cas, aux particuliers qui veulent intenter une action contre l'état.