I. Eaux

il. Mines.

UI. Dessèchements de marais.

S II. Faveurs et gratifications.

S III. Indemnités.

S IV. Tarifs. Sect. IV. Réglemens spéciaux de police et de sârtité publiques. —Eaux,

mines, alignements , chemins vicinaux, etc. Sect. V. Actes de tutelle administrative.

Sect. VI. Réglemeui d'admioLstraiion publique concernant les caUses d'épargne et autres établis&emens publics, les sociétés d'as- ' surances, etc.

Sect. VII. Cin-onscriptions de territoire et statistique de la population. Sect. VIII. Instructions d'un agent su^ieur à un agent inférieur sur

une affaire spéciale^ même conlenlieuse.

Sect. IX. Avis des conseils de préfecture donnés au préfet, sur sa demande, ou lorsque la loi les exige avant la décision de Tadministration, en cette forme : Le conseil de préfecture est d'acis.

StcT. X. Actes provisoires ron cernant un droit oa un droit acquis, mais ne préjugeant rien , et actes de notifications de décisions ou arrêts.^ Sbct. XI. Actes d'instruction gracieuse.

Sect. XII. Décbssement de matières contentieuses en matières gracieuses. 5 I. Déclassement absolu.

S II. Déclassement relatif.

CHAP. II. Admikistratioi* active au secokd cbkf.

Obsenations générales.

Caractères et attributions de l'administration active au second chef, ou

pouvoir contentieux.

&CT. I. Intérêt spécial émanant de l'intérêt général, discuté, en contact avec un droit privé.

5 I. Droits inhérents à la qualité de propriétaire d'une choie mobi*-

liaire ou immobiliaire S II. Droits inhérents à la personne.