I. Expropriation. — Règlement de Tindeninitë

II. Appréciation des formalités adaûnistratiTei ftû précèdent le

jugement d'expropriation.

m. Application et explication des actes^ inteirenua entre les dépossédés et l'état ou les adjudicataires. rV. Effets de l'expropriation.

T. Dépossession préalable avant toute fixation dlndemnkc.

1° Par le consrntement ou par la Tolonté de U loi 2° Par un cas de force m^ijeure.