VI. Des droits incorporels

y/r/. 2. Questions de propriété mobiliaire

S I. Restitution de fruits.

S IL Revendication d'objets mobiliers.

5 in. Droits incorporeb mobiliers.

S IV. Créances,

i V. Rentes.

Sect. IV. Questions résultant de couTentions privées. $ I. Conventions privées en général.

S II. Conventions privées des départements, communes et établissements publics.

S III. Conventions privées des agents de Tadministration. $ IV. Conventions privées relatives aux travaux publics et aux ma^

chés et fournitures concernant l'état.

S V. Baux.

Sect. V. Questions de dommages et intér^s.

Sect. VI. Application des actes de vente de biens nationaux, et d'autres actes administratifs par des moyens de droit commun;

Sect. VII. Exécution , en ce (|ui concerne les voies de droit commun, des

décisions administratives.

Sect. VIII. Questions de contributions, Sect. IX. Pénalités.

SxcT. X. Par exception, certaines' matières au premier abord administratives.

CHAP. II. Pouvoir administratif

Sect. I. Matières administratives par leur nature. Sect. II. Par exception , certaines matières au premier abord judiciaires.

CHAP. III. Respect de la cbose jugée par Tun on par Fantre pouvoir.

Sbct. I. Observations générales.

Sect. II. Décisions émanées de l'un des pouvoirs et qui ne font pas obstacle i ce que la contestation soit portM devant Pantre ^ ^pouvoir.

$ I Décisions adminbtratives.

i n. Décisions judiciaires.

Sect. III. Chose iugée.