II. JURIDICTION MIXTE

Sectiok ukiqub. Conseil dictât.

S I. Autorisation de poursuivre les afents du (nmTmement S II. Enregistrement des bulles d'institution canonique, etc. S m. Appel comme d'akus.

m. JURIDICTION CONTENTIEUSE.

CHAP. l*'. Règles communes aux diverses jnridictionft. î iv ^?*"" ^y caratlère de la juridiction contentieuie. S II. Actes qui ne font pas obstacle à ce que les parties saisissent de

"nouveau les tribunaux administrai ifs.

S III. Dérogation à l'ordre des tribunaux administratifs. S IV. Juridiction territoriale.

CHAP. II. Règles particulières à cba<iue juridiction. Sect. I. Premier degré de juridiction.

S I. Ministre. 1. Nature et carartères de la (uriJiction ministérielle. IL Matières soumises à la iundiction des ministres. ^ 1** Matières dans lesquelles les ministres décident directement. T Matières dans lesquelles les ministres ne décident qu'après instruction faite devant le préfet et après un aae de ce fonctionnaire improprement appelé arrêté.

S II. Préfet.

I. Nature et caractère de la juridiction des préfets. IL Matières soumises à la juridiction des préfets. S m. Conseils de préfecture.

I. Nature et caractères de la juridiction des conseils de préfecture. ^*-,„^*'^T** soumises a la juridiction des conseils de préfecture. 1° Ateliers insalubres.

2? Biens nationaux.

y Bois et forèls.

4® Chemins rictnaux.

S"* Comptabilité.

6° Contributions.

7** Eaux et eaux minérales.

8^ Elections.

9° Mines.

10" Serviludeft' militaires.

Il"* Travaux publics.

n"* Voirie. ♦-

Sbct. II. Deuxième àepi et {oriikUQiL $ URiQUB. Conseil d*etat.

VITBB IV* APPENDICE A LA JURIDICTIOÏî ADMINISTRA- TIVE.

CHAP. I^. Trilmpaux dnla en matière âeclorale oa d'iwtfediim primaire.

CHAP. II. Juridiction disciplinaire de runiversitéT

Sect. I. Facultés

Sect. II. Conseib académiques.

Sect. III. Recteurs.

Sect. IV. Grand-maître.

Sect. V. Conseil royal.

CHAP. III. Conseib de révision en matière de recrutement. CHAP. IV. Conseils de recensement en matière de garde nationale. CHAP. V. Jurys de révision en matière de garde nationale. CHAP. VI. Archevêques et év^ues.

Sect. I. Exercice dû sacerdoce.

Sect. 11. Discipline.

CHAP. VIL Commissions coloniales et ccmsnlairet-poar les priiet maritimes.

CHAP. VIII. Commissions pour les d^sséchemens de marais. CHAP. IX. Diverses commissions spéciales.

CHAP. X. Sous-préfet , en certains cas concernant des matières d'ateliers insalubres, de grande voirie, etc......

CHAP. XI. Maire, en certains cas concernant des matières relatives aux contributions indirectes , élections , inscriptions maritimes, etc., elc CHAP. XIL Consrils privés des colonies CHAP. XllI. Cour des comptes.

CHAP. XIV. Conseil d'éut Sect. I. Considéré comme cour de cassaliom. S I. Pourvois, en certains cas, contre les décisions du conseil royal

et de la cour des comptes.

S IL Pourvois contre les décisiods des jurys de révision. 1°. En matière de recrutement.

2°. En matière de garde nationale.

S lU. Pourvois contre les décisions de tout tribunal ou commission

jugeant en premier ou en dernier ressort. S IV. Pourvois, dans Tiotérêt de la loi , contre les déi-isions passées en force de chose jugée, des tribunaux administratifs jugeant en crémier degré.

S V. Pourvois, en certains cas, contre les décisions des conseib privés

des colonies.

S VL Conflits.

Sect. IL Considéré comme iriiunal jngeant en premier et en dernier ressort, ^ . S I. Difficultés relatives à la banque. S IL Prises , lorsquelles ont lieu sur les côtes de France. $ III. Interprétation ou révision d'une ordonnance royale. $ IV. Opposition légalement formée à une ordonnance royale rendue, sans que tes formes voulues par la loi pour qu'elle soit ir^ révocable aient été accomplies.

111. Une SECONBB pautib , dau8 laqudle l'aulear a .elle el eiamioé toutes les hA$, ordoDoaiices et arrêts du conseil d'état et les opinions d'auteurs sur les questions de compétence et de juridiction.

Voici QUELQUES UNES de$ prineipaUi questioni iraitées ifcUM ceiu ieconde partie et un tpécimen des notes gui offri-» vont le tableau de la législation , de la jurisprudence du con^ seilet de l'opinion de tous les auteurs.

Q«efttloii««

1<» Les préfets peuveot-tts faû*e direoleiiiflot« ou après avis donné an maire , les réglemeqts de police municipale ?

2p Dans quels cas les difBcultés. d'exécution des traités diplomatîques peuvent-elles donner lieu à une discussion contentieuse r

^ Toute discussion coutentieuse est-elle interdite en cas d'extradition demandée ou refusée , ou en cas d'expulsion d'un étranger ?

4» Après la nomination d'un fonctionnaire public, peut-il y avoir refus dTioslallation dans le corps au sein duquel est appelé le citoyen nommé?

5" Lorsqu'il 7 a en installation , la nomination peut-elle ^re critiquée par un individu ayant intérêt & faire tomber l'acte auquel a coopère le fonctionnaire dont on attaque la nomination comme illégale?

6» Le refus de nommer le candidat présenté par un ofBcier ministériel , peut-il donner lieu à un recours contentieux devant le conseil d'état?

7^ Les officiers mtnistérids peavent-ik Are destitués ?

8» Depuis les lois du 18 juillet 1837 et 10 mai 1838 , les actes de tutelle pr<^ectoraux , ministériels ou par ordonnance royale ne peuvent-ils donner lieu A aucim recours?

9» Un tiers peut-il se pourvoir par le recours contentieux contre la décision ministérielle qui refuse d'insérer au budget d'une commune , d'un départenk^nt ou de l'état , le montant de sa créance ?

lO' L'apuréciatiou dçs dommages causés k une propriété particulière par des travaux publics légalement autorisés, reutr^t-elle dans le contentieux admmistratif , ou bien dans la compétence judiciaire?

1 1® Loi*squ'il y a dépossession d'une propriété immol)ilièrc dans un cas de force mujciire et sans expropriation préalable, riiideiniiité due au propriétaire dépossédé doit-elle être fixée |)ar les tribunaux admiuistratifs, ou bien par le jury d'expropriation ?

Tin

12<> Le contentieux relatif aux travaux oomiounaux appartient-il à TadministratiOD ou aux triixinaux?

Quid (les conventions privées qui interviennent entre des particuliers et des départements , communes ou établissements publics , pour adjudications , marchés ou fournitures.

13° A quel pouvoir appartiennent les discussions sur la validité , sur les effets et sur Texécution des baux administratifs ?

14^ Lorsque la négligence ou llmpéritie de 1 autorité administrative occasioneut un préjudice réel À un individu, celui-ci peut-il réclamer des dommages contre l'état , contre un déparlement , contre une commune?

£n cas d'affirmative, quelle est l'autorité appelée à les apprécier ?

1S<> A qui appartient la compétence en matière de contraventions relatives aux coemins vicinaux ? Est-ce aux tribunaux ? Est-ce à Tautonte administrative?

16® Le pouvoir exécutif fjeut-il créer des commissions spéciales pour juger certaines contestations. En cas d'affirmative , cette faculté de dék^tion est-^e restreinte au premier degré de juridiction ?

NOtMt

$ U.^ — Faveurs ei gratffîcatùms.

14* édit. ▼«> pensions /L 3, pag. 373.

5* édit. v» pensions , T. 2, pag. 386 et appendice. \^ pensions,^, 100.

FoDCABT. — T. 2, p. 201 , n« 222.

Db Gébaiido. — t. 1. CCLXXV et suiv. , p^., 329. Lbbat db Magnitot bt Huaro de Lamabbb. — y^ pensions, T, 2,

pag. 339.

Gbbvaubr. — V<> pensions, T. 2 , pag. 210 et stfppLftniBNT.

V» /wifwwu, pag. 121.

Ces principes s'appliquent :

1o Aux pensions des magistrats.

Cons. d'état 17 juillet 1822. — Moreau.

Idem, 16 décembre 1835. -^ Barrière de Labenne. Idem, 6 décembre 1820. — Anfrje.

2p Aux pensions des ministres du culte catholique.

Cons. d'état. 13 août 1823. ^ Martin 3<> Aux pensions militaires et de la marine. 8 janvier 1 836. — Barjon , C. le mip. de la goerre.

(1) Oinottcro correspond an imaiéro des prindpes.

4« Aux pensions des anciens ofBcîers des armées royales.

Cons. d*ëlal. 6 juin 1850. — Delà roche- Poucië. 5<* Aux pensions des divers fonctionnaires de Tordre administratif.

Cons d'état. 20 février l82i. — Paris. 6° Aux pensions des employés de diverses administrations publiques.

Cons d'état. 20 juin 1821. —Vives.

Idem, 1 mars 1821. — Ducros.

Idem, 8 août 1 851-. — Boi-det.

Idem* 26 mars 1823. — Dame pryére^C. le min. destin. Idem* 2 1 novembre 1 839. — Fînol , C. le min. des financ. Idem. 21 avril l856. — Mozard âîué , C. le min. des fin. Idem. ^ 23 mars 1 836. — héritiers Du val, C. le min. des fin. 7® Aux pensions des membi'es de la cour des coniples. Cons. d'état. 8 mai 1822. — Goblet de Beaulieux , C le min.

des finances.

8o Aux pensions de% veuves des fonctionnaires et employés civib ou militaires.

Cons. d*état. 26 mars 1823. — ' d'Amécourt.

Idem. l7 juin 1820. — Grattery, veuve Thiebault

Voirie n*> 3l7 ci-après.

Voir aussi les nombreux arrêts du conseil d'état qui reconnaissent implicitentent 1 admissibilité du recours contentieux , en statuant, au fond , sur les réclamations relatives aux liquidations faites par les ministres.

IV. Une TRoi9iÉ!ifE PABTiB» dâns laquelle Fauteur reproduit ses principes de compétence et de juridiction sous la forme alphabétique des matières > avec ud simple renvoi aux pages et atix numéros de l'ouvrage*

Spécimen d'un de$ moU de celte partie*

Dan» cette matière , l'une des plus usuelles et des phis importantes du droit administratif, la décision appartient k 1 autorite admi-