I. Compétence gracieuse

Elle embrasse :

^° Les concessions de moulins ou usines sur les cours d*eau naTtgables ou non navigables. !»■« part. , p. . . n» . . 11"»* part. , p. . •

2** Les concessions de prise d'eau sur les rivières navigaUes. P' part, p. . . no . . . II™* part. , p. . . n® . .

3^ Les règlements d'eau sur les rivières non navigables ni flottables^

Î[uand aucun droit n a été acquis par convention ou par prescription. •"« part. , p. . . n° . . Il"« part. , p. . . n* . . .