II. Déclassement du contentieux en gracieux

On doit considérer comme déclassement du contentieux en gracieux :

1» Les règlements d'eau sur les rivières non navigables, lorsque des droits ont été acquis par suite de conventions privées ou par la possession. I" part. , p. . . n« . . Il"' part. , p. . . n» . .

2° Le curage des rivières non navigables ni flottables. I'' part., p. . . no . . II«"« part., p. . . n® . .

3® La déclaration de navigabilité , qui prive les riverains des droits de pèche et les convertit en une simple indemnité. I**" part. , p. . . n° • . Il"« part. , p. . . n° . .