III. Compétence contentieuse

Elle embrasse :

1» L*iuterprélatiou des titres de concession sur les rivières navigables ou flottables. Cette interprétation touche alors un droit acquis. I*"*" part., p. . . n® . . 11^® part. , p. . . n* . .

11 en est de même pour les rivières non navig&bles ni flottables , s'il y a doute , obscurité ou insuffisance dans les termes de l'acte. I'* part. , p. . . n° . . 11"« part. , p. . . n*» . .^

2« I^ retrait de concessions de moulins ou usines pour grands dangers d'inondation (comme pour les ateliers insalubres de 1>^ classe qui présentent des dangers). 1^' part. , p. . . n*» . . • II""« part , p. • . n° . .

Ou pour inexécution des conditions imposées , que la rivière soit navigable ou non navigable. I*"« part. , p. • • n* . . . Il"* part. , p. • • n^ • . •

3^ Les nouvelles fixations de hauteurs de déversoirs, de digues , de barrages , etc. l'* part., p . . n° . . 11"« part, p. • . n» . .

4^ L'opposition à des concessions de moulins ou usines (comme pour les ateliers insalubres de 1*^ classe), de la part d'usiniers dont les droits pourraient être blessés par la concession. 1*^ part. , p. . . n» . . 11"»« part. , p. . . n® . .

(1 ) On ne pouvait pas indiquer, dans ce spécimen , les pages cl les n^, parce f uerouTraffc n^est pas complètement imprimé.

). . . n" . . Il"* part. , p. . . n" . .

Cependant on fKeut toujours , même après l'ordonnance , intenter toute action judiciaire relative aux dommages causes par l'existence de l'usine , ou à la violation des conventions privées intervenues entre les parties. l«"çpart., p.. . n» . . ll"«part.,^p. . . n<» . .

5** Toute difficulté sur la répartition des impots ou dépenses pour entretien de diçues, curage, réparations des cours d*eau navigables ou non navigables. I*"« part. , p. . . n® . . Il"* part, p. . . n? . .

$ II. — Compétence jodicuirb.

Elle comprend;