I. ConseU ététat

De là , qu^en cette matière , tout émane en définitive du pouvoir royal il suit que le conseil d'état est appelé À oonnattre, après ins^ truction du pr«et et du ministre :

1» De l'interprétât ion des ordonnances de concession*oa de règlement d'eau. !»•• part., p. . . n® . . Il"»* part., p. . . n° • . .

Ifi Du retrait des concessions. Ir« part. » p. • • n« • . Il'"*» part. , p. • . n<* . • •

Z^ De l'opposition aux concessions. P' part. >p. • . n<> • • II** part., . . n® . .