ATTRIBUTIONS DU POUVOIR JUDICIAIRE. 16S

tant que la volonté du propriétaire , volonté indispensable pour la perfection de cet acte conditionnel^ n aura pas été obtenue par les voies amiables ou par les voies judiciaires.

570. — Ma raison déterminarfte est qu'il me parait impossible d'admettre que des tribunaux , qui peuvent refuser d'exécuter une ordonnance royale inconstitutionnelle ou illégale, n'aient pas le droit de refuser tout effet à un acte administratif qu^on veut faire exécuter au mépris des droits inviolables de la propriété.

571. — Ainsi, l'adm^inistration autorise un atelier insalubre. Cet atelier en exercice projette sur mes champs une fumée qui les frappe de sté-

' rilité. J'obtiens des dommages-intérêts jusques à ce que le fabricant ait appelé à son aide les trésors de la science pour l'absorption de la fumée. L'administration avait autorisé Tatelier insalubre^ mais nullement les dommages dont je me plains.

672. — Le riverain d'un cours d'eau obtient la permission de construire un moulin. Pour que ce moulin puisse marcher , il faut une digue, un barrage qui détermineront la chute d'eau. Ce barrage est compris dans l'acte d'autorisation ; mais pour l'établir , il faut construire sur la rive qui m'appartient, c'est-à-dire , qu'il faut m'exproprier d'une partie de mon terrain. Je m'y oppose ; l'exécution de l'acte est suspendue jusqua ce qu'on m'ait acheté mon terrain, et, sans doute , un simple particulier ne pourra pas faire ce que l'état lui-même