ATTRIBUTION» BU POUTOIR JUDICIAIRE

Section IV.

Expropriation pour cause d^utilité publique.

§ I. — Expropriation. — Règlement de Vindemniti, § II. — Àpprieiation des formalitis adminUtratives qui précèdent le jugement d'expropriation. § III. — Application et explication des actes intifrve^ nus entre les dépossédés et l'état ou les adjudicataires.

§ IV. • — Effets de V expropriation.

§ V. — Dépossession préalable avant toute fixation d'indemnité.

1® Par le consentement du propriétaire.

2<> Par la volonté de la loi.

3^ Par un cas de force majeure.

S I. — Expropriation. — Règlement de l'indemnité.

6ii. — I. L'exproprîalioii pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.

6x2. — Telle est la volonté du législateur qu'il faut bien peser, bien retenir pour la solution des difficultés que présente cette législation. C'était donc au chapitre du poui^oir Judiciaire y que je devais placer les principes qui concernent cette partie intéressante du droit administratif.

6t3. — La compétence judiciaire joue le principal rôle. Elle est exercée par les tribunaux civils ordinaires et par un jury spécial, innovation dont

176 PlINCIPEft DB COMPÉTEIfCE.

une longue expérience pourra seule faire apprécier Tutilité.

6i4« — Au pouvoir législatif et, en certains cas, au pouvoir exécutif, par délégation, appartient le droit de déclarer Futilité publique. Pour les grands travaux^ la loi ; pour les travaux d'une moins grande importance , le roi *, pour les chemins vicinaux, le préfet, après décision du conseil général.

6i5. — Pour cette déclaration d'utilité publique, pas de compétence à examiner, c'est un acte souverain émanant du pouvoir législatif ou de son délégué.

6i6. — Les tribunaux administratifs et judiciaires non! jamais le droit de déclarer cette utilité publique.

617. — L'expropriation tend à dépouiller le propriétaire d'une partie notable ou minime du sol; à lui enlever un droit de pêche; à lui imposer une servitude, comme une crique ou rigole , un chemin de hallage , une pi*ohibilion de bâtir , ou de planter; ou à le priver d'une servitude, du droit d'arrosage ou d'un passage dans une rue qu'on supprime.

61 8, — L'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer l'expropriation et pour fixer l'indemnité.

G 19. — II. Quelques difficultés se sont élevées